Dokument #1210976
National Legislative Bodies / National Authorities (Autor), veröffentlicht von UNHCR – UN High Commissioner for Refugees
http://www.unhcr.org/refworld/docid/3ae6b5031c.html
Arrêté ministériel no. 41/05.09.01/14 du 13 juin 1996 modifiant les mesures d'exécution de la loi du 15 octobre 1963 sur la police de l'immigration et les conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la République Rwandaise (Nationales Gesetz, Französisch)