Carte d'électeur

Selon le site Internet de l'Institut fédéral électoral (Instituto Federal Electoral - IFE ), les citoyens mexicains peuvent s'inscrire sur la liste électorale :

[traduction]

[à] l'âge de 18 ans ou quand ils le désirent s'ils ne l'ont pas encore fait; ils doivent se présenter au module ou au bureau de l'IFE qui correspond à leur adresse résidentielle afin de demander à ce que leur nom soit inscrit sur la liste électorale. Ils n'ont qu'à remplir et signer une demande d'inscription et à faire prendre leur photo pour la carte d'électeur avec photo (Mexique s.d.a).

Selon un représentant de l'Institut électoral de l'État de Mexico (Instituto Electoral del Estado de México - IEEM), en vertu de l'article 146 du code fédéral des institutions et des procédures électorales (Código Federal de Instituciones y Procedimientos Electorales), les citoyens qui ont changé d'adresse sans en avoir avisé les autorités doivent comparaître devant la Direction exécutive du Bureau d'enregistrement fédéral (Dirección Ejecutiva del Registro Federal de Electores) afin que soient mis à jour le Catalogue général des électeurs (Catálogo General de Electores) et le Registre électoral (Padrón Electoral) (Mexique 12 mai 2006; voir aussi Mexique s.d.a). La loi ne prévoit toutefois aucune sanction pour les personnes qui omettent de faire part de leur nouvelle adresse aux autorités (Mexique 12 mai 2006).

Selon le représentant de l'IEEM, la carte d'électeur peut être utilisée comme document d'identité (ibid.). D'après un communiqué de presse publié sur le site Internet de la Digimarc Corporation, [traduction] « l'un des premiers fournisseurs de solutions de transmission sûre utilisées dans les [...] applications liées à la sécurité, à l'identification et au contenu des médias numériques » (Digimarc 7 juin 2005) a fait remarquer que la carte d'électeur est [traduction] « couramment utilisée aux fins d'identification dans les banques, les magasins et les organismes gouvernementaux » (ibid.; voir aussi La Revista Peninsular 30 mars 2006).

Bien que la carte d'électeur ne soit pas perforée après le vote (Mexique 12 mai 2006), une fois que l'électeur a déposé son bulletin de vote dans l'urne, sa carte est annotée afin d'indiquer qu'il a voté et l'empreinte de son pouce droit est prise avec de l'encre indélébile (ibid. s.d.a). En outre, la case qui se trouve au verso de la carte d'électeur est cochée afin d'indiquer que son détenteur a voté (Mexique 12 mai 2006). Le représentant de l'IEEM a informé la Direction des recherches que le chiffre qui suit l'année de l'inscription au recto de la carte indique le nombre de fois que la carte a été mise à jour (ibid.; voir aussi ibid. 26 oct. 2005). Le chiffre « 0 » se trouve sur la première carte remise au détenteur (ibid. 26 oct. 2005). Une nouvelle carte peut être délivrée aux fins de remplacement ou de modification (p. ex. changement d'adresse, correction des données) (ibid. 12 mai 2006). Le chiffre « 1 » se trouve sur la première carte mise à jour (ibid. 26 oct. 2005).

La carte d'électeur comporte le nom, l'âge et le sexe du détenteur ainsi que l'année de son enregistrement dans le registre des électeurs, son numéro d'identification personnel et le bureau de scrutin qui correspond à son adresse (Mexique 24 avr. 2006, chap. 5, art. 164). La carte comporte aussi les caractéristiques de sécurité suivantes :

[traduction]

a) un filigrane invisible au verso de la carte;

b) deux filigranes sur le papier photo, un visible et l'autre invisible;

c) un hologramme du logo de l'Institut électoral fédéral recouvrant partiellement la partie inférieure gauche de la photo;

d) une photo numérisée imprimée au laser du visage du détenteur de la carte;

e) [...] des composantes qui s'autodétruisent si la carte est modifiée de quelque façon que ce soit;

f) la signature du détenteur de la carte;

g) un code à barre recouvert d'une bande noire, visible sous une lumière infrarouge;

h) une série de chiffres propres à chaque carte;

i) une empreinte numérisée de l'index du détenteur de la carte;

j) plusieurs écussons nationaux et le nom du détenteur de la carte, visibles sous une lumière noire;

k) les lettres « IFE » qui, sous une lumière noire, apparaissent sur la photo du détenteur de la carte;

l) la micro-impression;

m) quatre chiffres dans la « section » qui correspond aux quatre premiers chiffres au verso de la carte, qui, avec les neuf autres chiffres, correspondent à la ROC [reconnaissance optique de caractères];

n) l'épaisseur de la carte (0,76 millimètres), qui est conforme à la norme internationale (Mexico s.d.b.).

Pour de plus amples renseignements sur l'ancienne présentation (diseño anterior) et la présentation actuelle (diseño actual) de la carte d'électeur, veuillez vous reporter aux copies en pièces jointes (s.d.c-d).

Quant à savoir si la police, les autorités gouvernementales ou toute autre personne peuvent utiliser la carte d'électeur pour accéder à des renseignements dans le système informatique officiel afin de retracer une personne au Mexique, le représentant de l'IEEM a indiqué que, selon l'article 135 du code fédéral des procédures institutionnelles et électorales, les documents, données et renseignements fournis par les citoyens mexicains au Registre fédéral des électeurs sont strictement confidentiels et ne peuvent être divulgués à quiconque, sauf aux utilisateurs autorisés au sein de l'organisation (Mexique 12 mai 2006). Aucune mention de policiers, de représentants du gouvernement ou de personnes qui auraient utilisé la carte d'électeur afin d'accéder aux renseignements se trouvant dans le système informatique officiel dans le but de localiser une personne au Mexique n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Falsification de la carte d'électeur

En vertu de l'article 243 du code pénal fédéral du Mexique, la falsification de documents publics est passible de ce qui suit :

[traduction]

une peine d'emprisonnement de quatre à huit ans et des amendes équivalant à deux cents à trois cent soixante jours de travail au salaire minimum pour les documents publics, et un emprisonnement de six mois à cinq ans ainsi que d'une amende équivalant à cent quatre-vingts à trois cent soixante jours de travail au salaire minimum pour les documents privés. Si la falsification est commise par un fonctionnaire, la peine en question est augmentée au plus de la moitié de la peine prescrite (Mexique 12 mai 2006).

Dans un article du 17 avril 2006 publié par le Diario de México, le directeur exécutif du Registre fédéral des électeurs (Registro Federal de Electores - RFE) a indiqué que le Bureau du procureur spécial pour les crimes électoraux (Fiscalía Especializada para la Atención de Delitos Electorales - FEPADE) enquêtait sur l'existence de transactions commerciales comportant l'utilisation de fausses cartes d'électeurs (Diario de México 17 avr. 2006; voir aussi La Crónica de Hoy 24 nov. 2005). Le commerce des cartes a été repéré aux États-Unis (ibid.) et au Guatemala (El Universal 25 nov. 2005).

Selon le directeur exécutif du RFE, le commerce illicite des fausses cartes d'électeur est important parce que la carte est très prisée comme pièce d'identité (Diario de México 17 avr. 2006). Dans un article publié dans El Universal, le conseiller du président de l'IFE a indiqué que la falsification de ces cartes pourrait avoir des répercussions pour les autorités de l'immigration (25 nov. 2005). Cependant, le directeur exécutif du RFE a souligné que les résultats d'élection ne pouvaient pas être modifiés par l'utilisation de fausses cartes d'électeur (Diario de México 17 avr. 2006; voir aussi El Universal 25 nov. 2005). Cette information a été corroborée par le coordonnateur des élections pour les résidents mexicains vivant à l'étranger, qui a affirmé qu'aucun détenteur d'une fausse carte d'électeur ne pourra voter aux élections de 2006, puisque son nom ne serait pas inscrit sur la liste électorale (El Universal 25 nov. 2005; voir aussi Mexique 17 mai 2006).

Le site Internet de l'IFE indiquait ce qui suit :

[traduction]

une fois que [les électeurs] sont devant le conseil d'organisation, ils doivent présenter leur carte d'électeur avec photo, et les renseignements qui s'y trouvent sont ensuite comparés à la liste des électeurs du conseil d'organisation et à celle des représentants des partis politiques.

Une fois que l'inscription de l'électeur est confirmée, ce dernier reçoit un ou plusieurs bulletins de vote (un bulletin de vote d'une couleur différente est utilisé pour chaque poste à pourvoir au sein du gouvernement fédéral, et les caractéristiques des bulletins sont identiques dans tout le pays) (s.d.a).

La liste officielle des électeurs contient les mêmes renseignements (photo, nom et adresse) que ceux qui se trouvent sur les cartes de tous les électeurs (IFE s.d.e).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

La Crónica de Hoy. 24 novembre 2005. Adolfo Sánchez Venegas. « Investigan venta de credenciales falsas del IFE ». http://www.cronica.com.mx/nota.php?idc=213613 [Date de consultation : 16 mai 2006]

Diario de México. 17 avril 2006. « Descarta el RFE votos con credenciales falsas ». http://www.diariodemexico.com.mx/?module=displaystory&story_id=79359&edition_id=877&format=html [Date de consultation : 16 mai 2006]

Digimarc Corporation [Beaverton, Oreg.]. 7 juin 2005. « Digimarc Surpasses 10 Million Voter ID Milestone for Mexico ». http://www.digimarc.com/about/release.asp?newsID=334 [Date de consultation : 16 mai 2006]

Mexico. 17 mai 2006. Instituto Federal Electoral (IFE). Communication écrite envoyée par un représentant.

_____. 12 mai 2006. Instituto Electoral del Estado de México (IEEM). Communication écrite envoyée par un représentant.

_____. 24 avril 2006. Código Federal de Instituciones y Procedimientos Electorales. http://www.cddhcu.gob.mx/leyinfo/pdf/5.pdf [Date de consultation : 16 mai 2006]

_____. 26 octobre 2005. Instituto Federal Electoral (IFE). Communication écrite envoyée par un représentant.

_____. S.d.a. Instituto Federal Electoral (IFE). « Frequently Asked Questions About Mexico's Electoral Regime and the Federal Elections of the Year 2003 ». http://www.ife.org.mx/docs/Internet/FAQ/English/estaticos/1eng.htm [Date de consultation : 16 mai 2006]

_____. S.d.b. Instituto Federal Electoral (IFE). « Catálogo de Preguntas Frequentes para orientar a los ciudadanos. Proceso Electoral Federal 2005 - 2006 ». http://www.ife.org.mx/docs/Internet/FAQ/25preguntas_CNCS/proceso_2005-2006/proceso2005-2006.htm [Date de consultation : 16 mai 2006]

_____. S.d.e. Instituto Federal Electoral (IFE). « ¿Que es el IFE ? Lista Nominal ». http://www.ife.org.mx/portal/site/ife/menuitem.567c1f17d312a665169cb731100000f7/ [Date de consultation : 16 mai 2006]

La Revista Peninsular [Merida, Mexique]. 30 mars 2006. « Vence plazo para recoger credencial para votar ». http://www.larevista.com.mx/ver_nota.php?id=1090 [Date de consultation : 16 mai 2006]

El Universal [Mexico]. 25 novembre 2005. Arturo Zárate and Justino Miranda. « Señalan que no se podrá votar con credencial falsa ». http://www.eluniversal.com.mx/nacion/vi_132435.html [Date de consultation : 16 mai 2006]

Documents annexés

Mexico. S.d.c. Instituto Federal Electoral (IFE). « Elementos y características de la credencial para votar con fotografía: Puntos para verificar su autenticidad (Parte frontal) ». http://www.ife.org.mx/documentos/DERFE/RFE2/cred/frontal.swf [Date de consultation : 16 mai 2006], 1 p.

_____. S.d.d. Instituto Federal Electoral (IFE). « Elementos y características de la credencial para votar con fotografía. Puntos para verificar su autenticidad (Parte posterior) ».http://www.ife.org.mx/documentos/DERFE/RFE2/cred/trasera.swf [Date de consultation : 16 mai 2006], 1 p.

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : ambassade du Mexique au Canada, EFE News Service, Factiva, La Jornada, Latinamerica Press, Massachusetts Immigrant and Refugee Advocacy (MIRA), North American Congress on Latin America (NACLA), San Francisco Chronicle.