Selon un représentant de la direction des services à la communauté (Dirección de Servicios a la Comunidad) du bureau du procureur général de la République (Procuraduría General de la República - PGR), c'est la nature du crime commis qui détermine si celui-ci relève de la compétence des États ou de la compétence fédérale (Mexique 19 mai 2006). Des infractions comme le trafic de stupéfiants et le trafic d'armes relèvent de la compétence fédérale (fuero federal) et doivent être signalés au Ministère public de la Fédération (Ministerio Público de la Federación) (ibid.). Les infractions comme les voies de fait et le vol relèvent de la compétence des États (fuero común) et les victimes devraient donc déposer leur plainte auprès des autorités policières le plus près du lieu où le crime a été commis (ibid.). La police n'a pas la compétence d'enquêter sur un crime commis à l'extérieur de son territoire (ibid.). Toutefois, lorsque la police reçoit une plainte concernant un crime commis à l'extérieur de son territoire de compétence, elle peut envoyer l'information au bureau du procureur général de l'État (Procuraduría General de Justicia del Estado - PGJE) concerné qui se chargera de l'enquête (5 juin 2006). Aucune information supplémentaire ou corroborante indiquant si la police d'un territoire donné traiterait une plainte concernant un crime commis à l'extérieur de son territoire de compétence n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Un rapport d'Amnesty International fournit l'information générale suivante concernant le partage des pouvoirs au Mexique :

(traduction(

Au niveau fédéral, le ministère public de la Fédération (Ministerio Público de la Federación) fait partie du bureau du procureur général de la République (Procuraduría General de la República - PGR), dirigé par le procureur général de la République (Procurador General de la República). Dans les 31 États et dans le District fédéral, le ministère public fait partie du Bureau du procureur général de l'État (Procuraduría General de Justicia del Estado - PGJE). Chaque bureau est dirigé par le procureur général de l'État (Procurador General de Justicia del Estado). Le procureur général de la République et les procureurs généraux des États sont membres de l'organe exécutif et sont nommés ou désignés directement par le président de la République ou le gouverneur de l'État, selon le cas. Tout crime relève de la compétence des États (fuero común) à moins qu'une loi ne le désigne comme crime fédéral.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Amnesty International (AI). 25 mars 2003. Mexico. Unfair trials: Unsafe Convictions. (AMR41/007/2003). http://web.amnesty.org/library/Index/ENGAMR410072003?open&of=ENG-317 [Date de consultation : 23 mai 2006]

Mexique. 5 juin 2006. Procuraduría General de la República, Dirección de Servicios a la Comunidad. Entretien téléphonique avec un représentant.

_____. 19 mai 2006. Procuraduría General de la República, Dirección de Servicios a la Comunidad. Entretien téléphonique avec un représentant.

Sources orales : ambassade du Mexique à Ottawa, Comisión de Derechos Humanos del Estado de México (CODHEM), Comisión Nacional de los Derechos Humanos (CNDH), Procuraduría General de Justicia del Distrito Federal (PGJDF).