Aux termes du paragraphe 14(2) de la Constitution de la Fédération de Russie, adoptée le 12 décembre 1993, [traduction] « [l]es associations religieuses sont séparées de l'État et égales devant la loi » (Russie 12 déc. 1993). Le paragraphe 19(2) garantit l'égalité des droits, peu importe la religion, et interdit le déni de ces droits pour des [traduction] « critères de religion » (ibid.). L'article 28 garantit le droit à la [traduction] « liberté de culte religieux » et le paragraphe 29(2) interdit la propagande incitant à la haine religieuse et à la [traduction] « supériorité religieuse » (ibid.).

Le Département d'État des États-Unis déclare dans le document International Religious Freedom Report 2002 que, bien que la Constitution garantisse l'égalité des religions ainsi que la séparation de l'Église et de l'État, le gouvernement ne respecte pas toujours cette égalité (7 oct. 2002).

L'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie déclare dans le préambule de la Loi fédérale no 125-FZ sur la liberté de conscience et les associations religieuses, adoptée le 24 septembre 1997, [traduction] « [qu']en ce qui concerne le christianisme, le bouddhisme, le judaïsme, l'islam et les autres religions qui font partie intégrante du patrimoine historique des peuples de la Russie, croyant qu'il est important de favoriser la compréhension mutuelle, la tolérance et le respect relativement à la liberté de conscience et de croyance, par conséquent, [l'Assemblée] adopte cette loi fédérale » (Russie 24 sept. 1997). Cette loi a préséance sur toutes les autres lois concernant [traduction] « l'exercice des droits de liberté de conscience et de croyance ainsi que les activités des associations religieuses » (ibid., paragr. 2(2)).

Un rapport du 23 mai 2002 publié sur le site Internet de la Coalition internationale pour la liberté religieuse (International Coalition for Religious Freedom - ICRF) affirme que la Loi sur la liberté de conscience et les associations religieuses [traduction] « restreint sévèrement la liberté de culte » et [traduction] « interdit en réalité toute activité religieuse organisée et tout travail missionnaire des organisations religieuses protestantes, laïques, charismatiques ainsi que des nouvelles et petites religions » (ICRF 23 mai 2002). Toutefois, la loi reconnaît les quatre croyances traditionnelles, soit l'orthodoxie, le judaïsme, l'islam et le bouddhisme, comme entités légales (ibid; BBC 16 août 2002; CNN 17 août 2002) parce qu'elles [traduction] « existent légalement sur le territoire de la Fédération de Russie depuis au moins 15 ans au moment de la demande » d'enregistrement (Russie 24 sept. 1997, paragr. 8(5)). La période de 15 ans permet également à une organisation religieuse comme celle des bouddhistes [traduction] « d'utiliser dans son nom des mots tels Russie, russe et leurs dérivés » (ibid.).

En janvier 2001, 193 organisations bouddhistes s'étaient enregistrées auprès du ministère de la Justice (International Religious Freedom Report 2002 7 oct. 2002, sect. 1).

Selon un article du 12 février 2002 préparé par l'agence de presse ITAR-TASS, le président Poutine a déclaré, dans ses souhaits prononcés aux bouddhistes qui célébraient le festival de Sagaalgan, que [traduction] « [l]es valeurs spirituelles du bouddhisme représentent un élément fondamental de l'expérience ancienne de coexistence des différentes religions et cultures dans ce pays ».

Un article paru le 15 avril 2003 sur le site Internet du PR Center News Eurasia déclare que les dirigeants des croyances bouddhiste et orthodoxe ont rencontré les représentants locaux de la [traduction] « République de Kalmoukie, traditionnellement bouddhiste, le 1er avril afin de parler de leur "inquiétude" commune concernant l'influence grandissante des communautés religieuses qu'ils considèrent comme non traditionnelles » (PR Center News Eurasia 15 avr. 2003). L'article mentionne que l'évêque Zosima (Ostapenko) de l'Église orthodoxe russe [traduction] « entretient des relations extraordinairement harmonieuses avec les bouddhistes soutenus par l'État dans la République de Kalmoukie, relations qu'il attribue à un fort désir mutuel de paix religieuse » (ibid.). D'après un article publié sur le site Internet officiel de l'Église orthodoxe russe, [traduction] « la Russie a une grande expérience de coopération entre les religions chrétienne, islamique, judaïque et bouddhiste », et [traduction] « les chrétiens orthodoxes, les musulmans, les juifs et les bouddhistes ont tous vécu de grands désastres : des guerres, des révolutions et de la persécution athéistique et en sont sortis comme une nation unifiée » (Église orthodoxe russe s.d.).

Un article du 5 août 2002 paru sur le site Internet de Catholic World News (CWNews) déclare que le gouvernement russe a permis au Dalaï Lama de visiter le pays. Toutefois, un article du 15 août 2002 rédigé par l'agence de presse Interfax affirme que des sources au ministère des Affaires étrangères de Russie [traduction] « ont déclaré qu'il était peu probable que le Dalaï Lama obtienne un visa d'entrée cette année ». Le dirigeant des bouddhistes de Russie a déclaré que le fait de refuser de délivrer un visa au Dalaï Lama [traduction] « constituerait une violation des droits constitutionnels de tous les bouddhistes russes » (Interfax 15 août 2002). Des articles publiés en août 2002 signalent que le Dalaï Lama ne recevra pas de visa russe de visiteur et que cette décision est peut-être fondée sur les relations politiques qu'entretiennent la Russie et la Chine (BBC 16 août 2002; CNN 17 août 2002; UPI 19 août 2002). L'article de la BBC ajoute que le Dalaï Lama avait l'intention de visiter la Mongolie en septembre 2001, mais qu'on lui a refusé un visa de transit (16 août 2002).

Un article du mois d'août 2002 rédigé par l'agence de presse United Press International (UPI) mentionne que les dirigeants des trois principales religions qui existent en Russie avaient eu des [traduction] « sentiments partagés ». L'article cite le sous-chef du service des relations extérieures de la patriarchie de Moscou, qui aurait déclaré [traduction] « [n]ous respectons le droit du gouvernement de décider à qui délivrer un visa ou non » (UPI 19 août 2002; Interfax 19 août 2002). Le grand mufti de Russie a déclaré que, bien qu'il s'agisse d'une affaire gouvernementale, les bouddhistes de la nation auraient dû être consultés avant qu'une décision ne soit prise (ibid.). D'après l'article de l'UPI, le grand rabbin de la Russie a [traduction] « critiqué » la décision du gouvernement consistant à refuser de délivrer un visa au Dalaï Lama (UPI 19 août 2002). Le rabbin aurait déclaré [traduction] « [qu']il est inadmissible d'appliquer un principe bureaucratique commun au chef spirituel d'une religion traditionnelle » (ibid.). Un article du 21 août 2002 rédigé par l'agence Interfax affirme que, dans une lettre ouverte adressée au président Poutine, des dirigeants bouddhistes ont demandé à celui-ci d'intervenir dans l'affaire et [traduction] « d'empêcher la violation des droits constitutionnels des bouddhistes du pays ».

D'après des articles publiés en août 2002, environ 140 bouddhistes ont manifesté devant le ministère des Affaires étrangères de Russie contre la décision du gouvernement de ne pas délivrer de visa au Dalaï Lama (Interfax 22 août 2002; Pravda 22 août 2002). L'article d'Interfax mentionne qu'environ 50 manifestants ont été mis en détention (22 août 2002).

Aucune information sur le traitement actuel des bouddhistes par des groupes nationalistes, par la police et par le grand public ni sur la protection policière offerte n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

BBC. 16 août 2002. « Dalai Lama Denied Russian Visa ». http://news.bbc.co.uk/2/hi/asia-pacific/2198912.stm [Date de consultation : 22 mai 2003]

Catholic World News (CWNews). 5 août 2002. « Russia, in Policy Switch, Allows Visit by Dalai Lama ». http://www.cwnews.com/Browse/2002/08/18682.htm [Date de consultation : 22 mai 2003]

CNN. 17 août 2002. « Russia Blocks Dalai Lama Visit ». http://www.cnn.com/2002/WORLD/asiapcf/east/08/17/dalai.russia.trip/ [Date de consultation : 22 mai 2003]

Église orthodoxe russe. S.d. « The Word of the Council ». http://www.russian-orthodox-church.org.ru/ne112142.htm [Date de consultation : 20 mai 2003]

Interfax [Moscou, en anglais]. 22 août 2002. « Interfax Diplomatic Panorama for 22 Aug. 02 ». (FBIS-SOV-2002-0823 22 août 2002/WNC)

______. 21 août 2002. « Interfax Diplomatic Panorama for 21 Aug. 02 ». (FBIS-SOV-2002-0822 21 août 2002/WNC)

______. 19 août 2002. « Russian Religious Leaders Comment on Refusal of Visa to Dalai Lama ». (FBIS-SOV-2002-0819 19 août 2002/WNC)

______. 15 août 2002. « Russia's Leading Buddhist Concerned Dalai Lama Will Be Refused Visa ». (FBIS-SOV-2002-0815 15 août 2002/WNC)

International Coalition for Religious Freedom (ICRF). 23 mai 2002. « Religious Freedom World Report: Russia ». http://www.religiousfreedom.com/ [Date de consultation : 20 mai 2002]

International Religious Freedom Report 2002. 7 octobre 2002. Département d'État des États-Unis. Washington, DC. http://www.state.gov/g/drl/rls/irf/2002/13958.htm [Date de consultation : 20 mai 2003]

ITAR-TASS [Moscou, en anglais]. 12 février 2002. « Putin Sends New Year Greetings to Buddhists ». (FBIS-SOV-2002-0212 12 févr. 2002/WNC)

Pravda. 22 août 2002. « Buddhists Protest Outside Russian Foreign Ministry ». http://english.pravda.ru/society/2002/08/22/35034.html [Date de consultation : 20 mai 2003]

PR Center News Eurasia. 15 avril 2003. « Russia: Kalmykia's "Common Defence" Against "Non-Traditional" Religions ». http://prcenter.newmail.ru/news2003/16apr2003_religion_in_kalmykia.htm [Date de consultation : 22 mai 2003]

Russie. 24 septembre 1997. Loi fédérale no 125-FZ sur la liberté de conscience et les associations religieuses. (Religion and Law Research Consortium) http://www.religlaw.org/template.php3?id=72 [Date de consultation : 20 mai 2003]

_____. 12 décembre 1993. La Constitution de la Fédération de Russie. (Université Bucknell) http://www.departments.bucknell.edu/russian/const/constit.html [Date de consultation : 20 mai 2003]

United Press International (UPI). 19 août 2002. « Russian Clerics Comment on Dalai Lama Visa ». http://www.upi.com/print.cfm?StoryID=20020819-093221-6593r [Date de consultation : 22 mai 2003]

Autres sources consultées

Bases de données de la CISR

Sites Internet, y compris :

Amnesty International

Buddhism Today

Freedom House

Freedom's Ring

Human Rights Watch

Institut Keston

PrimaNews

Religious Tolerance.org

Université Stetson

World Tibet News

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