L'information indiquant si le taux de poursuites et de sanctions infligées aux déserteurs a changé était limitée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Deux sources ont signalé en janvier 2005 qu'un nouveau code militaire (codigo militar) remplacerait finalement le code actuel, en vigueur depuis 127 ans (Siglo Veintiuno 3 janv. 2005; CERIGUA 4 janv. 2005). Le nouveau code, récemment approuvé par la Commission de la défense du Congrès (Comision de Defensa del Congreso), comprend quatre lois : la loi pénale militaire (Ley Penal Militar), la loi sur le processus pénal militaire (Ley Procesal Penal Militar), la loi sur l'organisation et le fonctionnement de l'autorité militaire (Ley de Organizacion y Funcionamiento de la Jurisdiccion Militar) et la loi pénitentiaire militaire (Ley Penitenciaria Militar) (ibid.; Siglo Veintiuno 3 janv. 2005). Bien qu'ils ne donnent aucun détail sur les sanctions infligées en cas de désertion, les articles mentionnent que la nouvelle loi pénale militaire prévoit des sanctions pour quelque 60 crimes, y compris la rébellion, la sédition, l'espionnage, la trahison et la désobéissance (ibid.; CERIGUA 4 janv. 2005). Aucune information sur la date à laquelle cette loi entrera en vigueur n'a pu être trouvée dans les délais prescrits.

Néanmoins, un document d'avril 1998 rédigé par l'Internationale des résistant(e)s à la guerre (IRG) signale que dans l'ancien code militaire, la punition prévue pour la désertion était de deux mois à un an d'emprisonnement, et pouvait aller jusqu'à la [traduction] « peine de mort en temps de guerre » (30 avr. 1998).

Un organisme de défense des droits de la personne et une source gouvernementale font également remarquer qu'en 2003 et en 2004, un certain nombre de mesures ont été prises en vue de démilitariser le pays et de moderniser son armée, et ce, dans le but de ramener les forces armées sous le contrôle civil (États-Unis déc. 2004; Nations Unies 30 août 2004). On a notamment assisté au remplacement du personnel de la garde présidentielle provenant de l'armée par une [traduction] « force de sécurité présidentielle » formée par des civils (ibid.) et à l'introduction d'une loi sur le [traduction] « service du citoyen » en mai 2003, qui a permis d'offrir aux jeunes âgés de 18 à 24 ans (IRG mai 2004) [traduction] « le choix d'accomplir un service social plutôt que le service militaire obligatoire » (Nations Unies 30 août 2004). De plus, la doctrine militaire du pays a été remaniée en vue de mettre l'accent sur les droits de la personne, et l'effectif de l'armée aurait été réduit, passant de 27 000 à 15 500 soldats (ibid.).

Selon les Country Reports 2003, un décret présidentiel de 1994 mettant fin à [traduction] « toute conscription, y compris le recrutement forcé " est toujours en vigueur; par contre, l'armée s'est effectivement servie [traduction] « [d']incitatifs liés aux études " et d'incitatifs financiers dans le but d'enrôler des [traduction] « volontaires des régions pauvres " (25 févr. 2004, sect. 1.f).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Centro de Reportes Informativos Sobre Guatemala (CERIGUA) [Guatemala]. 4 janvier 2005. « Ejercito: Nuevo Codigo Militar, ¿modernizacion del regimen castrense? " http://www.cerigua.org/test1/modules.php?op=modload&name=News&file=article&sid=5014&mode=thread&order=0&thold=0 [Date de consultation : 17 janv. 2005]

Country Reports on Human Rights Practices for 2003. 25 février 2004. « Guatemala ». Département d'État des États-Unis. Washington, DC. http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2003/27900.htm [Date de consultation : 10 janv. 2005]

États-Unis. Décembre 2004. Département d'État. Bureau des affaires de l'hémisphère occidental. « Background Note: Guatemala ». http://www.state.gov/r/pa/ei/bgn/2045.htm [Date de consultation : 10 janv. 2005]

Internationale des résistant(e)s à la guerre (IRG). Mai 2004. The Broken Rifle, no 61. http://wri-irg.org/pubs/br61-en.htm [Date de consultation : 14 janv. 2005]

____. 30 avril 1998. Refusing to Bear Arms: A World Survey of Conscription and Conscientious Objection to Military Service. « Guatemala ». http://wri-irg.org/co/rtba/guatemala.htm [Date de consultation : 14 janv. 2005]

Nations Unies. 30 août 2004. MINUGUA's (U.N. Verification Mission) 9th and Final Report on Fulfillment of the Peace Accords in Guatemala. (site Internet du Network in Solidarity with the People of Guatemala [NISGUA]) http://www.nisgua.org/articles/minugua_Final_Report_Aug2004.htm [Date de consultation : 10 janv. 2005]

Siglo Veintiuno [Guatemala]. 3 janvier 2005. « Civiles Juzgarian Delitos Militares ». (site Internet du Guatemala Hoy) http://paginas.corpotelsa.com/ceg/diario/2005/ene2005/dimr0103.html [Date de consultation : 13 janv. 2005]

Deux sources orales n'ont pas pu fournir l'information demandée dans les délais prescrits.

Sites Internet, y compris: Amnesty International, Base de données politiques des Amériques, Central America Report [Guatemala], Congreso de la Republica de Guatemala, Conscription and Conscientious Objection Documentation (CONCODOC), Country Reports 2003, Ejercito de Guatemala, Equipo Nizkor, Facultad Latinoamericana de Ciencias Sociales (FLACSO), Freedom House, Guatemala Human Rights Commission/USA, Human Rights Watch, Latinamerica Press [Lima], Peace Brigades International, Prensa Libre [Guatemala], Red de Seguridad de America Latina (RESDAL), Resource Center of the Americas, World News Connection.