Lois sur l'entrée et la sortie des citoyens vietnamiens

Le décret gouvernemental no 05/2000/ND-CP concernant l'entrée et la sortie des citoyens vietnamiens stipule que les citoyens ont besoin d'un passeport pour entrer dans le pays et pour en sortir (Viet Nam 3 mars 2000, art. 3). Le même décret déclare que [traduction] « tous les citoyens vietnamiens ont droit » à un passeport de type général (ibid. art. 6). Aucune information indiquant si le décret gouvernemental no 05/2000/ND-CP a été modifié n'a été trouvée dans les délais prescrits pour cette réponse. Cependant, les informations sur la délivrance des passports, publiées sur le site Internet du gouvernement du Viet Nam et mises à jour en 2006, renvoient au décret précédemment cité (Viet Nam 24 mars 2006). Le site ne mentionne pas s'il y a eu des modifications relatives à la sortie ou à l'entrée des citoyens vietnamiens (ibid.).

Lois sur l'entrée et la sortie des étrangers

Le décret no 21/2001/ND-CP concerne l'entrée des étrangers au Viet Nam, leur séjour dans le pays et leur sortie du pays (ibid. 28 mai 2001). Il stipule que les étrangers doivent obtenir un visa afin d'entrer au Viet Nam pays (ibid.). Cependant, le forum des affaires du Viet Nam (Vietnam Business Forum) rapporte que les visiteurs [traduction] « de six pays de l'ASEAN [Association of Southeast Asian Nations, c'est à dire l'association des nations de l'Asie du Sud-Est], ainsi que du Japon, de la République de Corée et des pays scandinaves » n'ont pas besoin de visa (1er nov. 2006). Aucune information corroborante provenant de sources officielles sur les dispenses de visa, et notamment sur les pays de l'ASEAN dispensés de visas, n'a été trouvée dans les délais prescrits pour cette réponse.

Le gouvernement du Viet Nam ne reconnaît pas la double citoyenneté (Canada 27 juill. 2006). De plus, selon un avocat en droit international relatif aux droits de la personne, spécialiste de la situation en Asie du Sud-Est, les personnes nées au Viet Nam sont considérées comme citoyennes vietnamiennes quand elles se trouvent à l'intérieur des frontières du pays, et ce même si elles ont acquis la citoyenneté d'un autre pays (avocat en droit international 14 nov. 2006; États-Unis 8 mars 2006 sect. 2.d; voir aussi Canada 27 juill. 2006). Cependant, selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2005, dans la pratique, le gouvernement [traduction] « traite les Vietnamiens vivant à l'étranger comme des citoyens de leur pays d'adoption » (États-Unis 8 mars 2006, sect. 2.d). Les Country Reports 2005 indiquent aussi [traduction] « qu'il est interdit aux émigrants d'utiliser leur passeport vietnamien après avoir acquis une autre citoyenneté [...] » (ibid.).

Les personnes nées au Viet Nam qui voyagent avec un passeport étranger doivent obtenir un visa pour entrer au pays ou en sortir (Viet Nam 10 nov. 2005). Cependant, celles qui ont apporté une contribution [traduction] « importante à la libération nationale » constituent une exception; elles n'ont pas besoin de visa même si elles possèdent un passeport étranger (ibid.). Aucune information clarifiant le type de contribution à la libération nationale donnant droit à l'exemption n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits par cette réponse.

Les autorités aurait toutefois le droit de refuser l'entrée aux visiteurs étrangers même s'ils possèdent un visa valide (États-Unis 25 oct. 2006). L'information sur les raisons éventuelles d'un tel refus était limitée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. En 2004, le Globe and Mail a signalé que selon le gouvernement canadien, les détenteurs d'un visa de 14 jours ou moins (visa de visiteur de type D) se sont vu refuser l'entrée au Viet Nam à cause de [traduction] « mesures de sécurité temporaires » qui étaient en vigueur pendant la réunion Asie-Europe (22 sept. 2004) qui s'est déroulée à Hanoï du 7 au 9 octobre 2004 (ASEM s.d.). Affaires étrangères et Commerce international Canada rapporte qu'entre le 15 octobre et le 30 novembre 2006, le gouvernement du Viet Nam n'acceptait pas les visas de visiteur de type D (Canada 20 nov. 2006). Il convient de noter que la 14e réunion des dirigeants économiques de l'organisation de la coopération économique de la zone Asie-Pacifique (Asia-Pacific Economic Cooperation - APEC) se tenait à Hanoï, au Viet Nam, les 18 et 19 novembre (APEC s.d.).

Raisons motivant le refus de délivrer un passeport

Selon le décret gouvernemental no 05/2000/ND-CP, une des raisons motivant le refus de l'autorisation de quitter le pays est la sauvegarde [traduction] « de la sécurité nationale et de l'ordre social du Viet Nam (Viet Nam 3 mars 2000, art. 14). Au cours d'un entretien téléphonique, le directeur exécutif de Boat People SOS, organisation non gouvernementale établie aux États-Unis qui vient en aide aux réfugiés et aux immigrants vietnamiens depuis 1980, a déclaré que la police détenait beaucoup d'autorité et de pouvoir discrétionnaire en matière de décisions de cette nature (20 oct. 2006). Le directeur exécutif a ajouté que les autorités pouvaient révoquer les passeports déjà délivrés (Boat People SOS 20 oct. 2006).

Incidence de la corruption sur les demandes de passeport

Le directeur exécutif de Boat People SOS a aussi déclaré que les autorités pouvaient rendre la vie difficile à ceux qui cherchent à obtenir un passeport (ibid.). Le directeur exécutif qui a témoigné à de nombreuses reprises devant le Congrès américain (États-Unis 20 juin 2005) a déclaré que [traduction] « les fonctionnaires corrompus [peuvent exiger] des milliers de dollars » en pots-de-vin, surtout des citoyens qui leur paraissent [traduction] « vouloir à tout prix » quitter le pays (Boat People SOS 20 oct. 2006). De même, les Country Reports 2005 font remarquer que les autorités locales peuvent retarder la délivrance d'un passeport ou la refuser afin d'extorquer de l'argent à ceux qui cherchent à obtenir le statut de réfugié ou à émigrer du Viet Nam (États-Unis 8 mars 2006, sect. 2.b). De plus, le même rapport signale que les autorités locales peuvent refuser de délivrer un passeport à des citoyens [traduction] « en raison d'une animosité personnelle » ou parce qu'elles pensent que ces citoyens ne correspondent pas [traduction] « aux critères du programme » (ibid.). Le directeur exécutif de Boat People SOS a déclaré que des citoyens vietnamiens s'endettaient pour payer les pots-de-vin nécessaires à l'obtention du passeport (Boat People SOS 20 oct. 2006).

Certification de la police

Pour obtenir un passeport de type général (et non un passeport officiel ou diplomatique), les citoyens doivent faire certifier les documents relatifs à leur déclaration de passeport par le chef de la sécurité publique de leur circonscription ou de leur commune (Viet Nam 24 mars 2006; Boat People SOS 20 oct. 2006). Cependant, les employés de l'État n'ont pas besoin de faire valider leur demande de passeport par la police (Viet Nam 24 mars 2006). Ils doivent plutôt faire certifier leurs documents par le gestionnaire de l'organisation ou du service où ils travaillent (ibid.). Les employés de compagnies détenues par des étrangers n'ont pas non plus besoin de faire certifier leur demande par la police (ibid. 3 mars 2000, art. 9). Selon le directeur exécutif de Boat People SOS. il arrive que la police extorque de l'argent aux citoyens qui veulent faire certifier leur demande de passeport (Boat People SOS 20 oct. 2006). Aucune information corroborante portant sur ce genre d'extorsion n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Asia-Europe Meeting (ASEM) InfoBoard. S.d. « ASEM Summits, ASEM 5 ». http://www.aseminfoboard.org/Summits/ASEM5/> [Date de consultation : 20 nov. 2006]

Asia-Pacific Economic Cooperation (APEC). S.d. « 14th APEC Economic Leaders Meeting - Ha Noi Declaration ». http://www.apec.org/ [Date de consultation : 20 nov. 2006]

Avocat en droit international relatif aux droits de la personne, Teplen & Associates, New York. 14 novembre 2006. Communication écrite.

Boat People SOS, Falls Church, Virginie. 20 octobre 2006. Entretien téléphonique avec le directeur exécutif.

Canada. 20 novembre 2006. Affaires étrangères et Commerce international Canada. « Travel Report: Vietnam » http://www.voyage.gc.ca/dest/report-en.asp?country=316000 [Date de consultation : 20 nov. 2006]

_____. 27 juillet 2006. Affaires étrangères et Commerce international Canada. « Canada in Vietnam ». http://geo.international.gc.ca/asia/vietnam/site/consular_before-en.asp [Date de consultation : 16 nov. 2006]

États-Unis. 25 octobre 2006. Bureau of Consular Affairs. « Consular Information Sheet ». http://travel.state.gov/travel/cis_pa_tw/cis/cis_1060.html [Date de consultation : 25 oct. 2006]

_____. 20 juin 2005. House of Representatives. Human Rights in Vietnam. Hearing before the Subcommittee on Africa, Global Human Rights and International Operations of the Committee on International Relations, House of Representatives 109 Congress, First Session. http://commdocs.house.gov/committees [Date de consultation : 16 oct. 2006]

_____. 8 mars 2006. Department of State. « Vietnam ». Country Reports on Human Rights Practices for 2005. http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2005/61632.htm [Date de consultation : 20 nov. 2006]

Globe and Mail [Toronto]. 22 septembre 2004. « Visa Caution for Vietnam ». http://www.theglobeandmail.com/servlet/story/LAC.20040922.GLOBETROTTER22-4/TPStory/Travel [Date de consultation : 11 nov. 2006]

Viet Nam. 24 mars 2006. Comité populaire de la ville de Danang. « Administrative Procedure - Entry Exit ». http://www.danang.gov.vn/home/view.asp?id=81&id_theloai=393&id_tin=10414 [Date de consultation : 16 oct. 2006]

_____. 10 novembre 2005. Comité populaire de la ville de Danang. « Procedure of Vietnam Entry-Exit Visa for Overseas Vietnamese Having Foreign Passports ». http://www.danang.gov.vn/home/view.asp?id=81&id_theloai=393&id_tin=10414 [Date de consultation : 8 nov. 2006]

_____. 8 juin 2005. Comité populaire de la ville de Danang. « Exit Entry Procedures for Vietnamese Government Officers Going Abroad ». http://www.danang.gov.vn/home/view.asp?id=81&id_theloai=393&id_tin=9994 [Date de consultation : 8 nov. 2006]

_____. 28 mai 2001. Decree No. 21/2001/ND-CP of May, 2001 Detailing the Implementation of the Ordinance on Entry, Exit and Residence of Foreigners in Vietnam. (Site Internet du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés HCR) http://www.unhcr.org/cgi-bin/texis/vtx/rsd/rsddocview.pdf?tbl=RSDLEGAL&id=3ddb988f4 [Date de consultation : 15 oct. 2006]

_____. 3 mars 2000. Decree No. 05/2000/ND-CP of March 3, 2000 on Exit and Entry of Vietnamese Citizens. (Site Internet du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) http:www.unhcr.org/cgi-bin/texis/vtx/red?search=c&ISO=VNM [Date de consultation : 15 oct. 2006]

Vietnam Business Forum. 1er novembre 2006. « Golden Chance for Vietnamese Tourism ». http://vibforum.vcci.com.vn/news_detail.asp?news_id=8096 [Date de consultation : 20 nov. 2006]

Autres sources consultées

Sources orales : L'ambassade du Viet Nam au Canada, l'ambassade du Viet Nam aux États-Unis, le ministère des Affaires étrangères du Viet Nam et le réseau des droits de la personne du Viet Nam (Vietnam Human Rights Network) n'ont pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits.

Sites Internet, y compris : ambassade du Viet Nam au Canada, ambassade du Viet Nam aux États-Unis, Vietnam Online, Vietnamese Law Consultants.