En juillet 2003, le Comité national sur les femmes du Sri Lanka a indiqué que le degré de violence envers les femmes, à savoir [traduction] « les agressions sexuelles, le viol, l'inceste, la violence conjugale, le harcèlement sexuel au travail et les enlèvements », a augmenté partout dans le pays (Daily News 19 juill. 2003). De plus, le Comité a constaté que :

[traduction]

[l]es actes criminels et autres actes dégradants de violence pouvant nuire à l'intégrité et à la dignité de la personne, auparavant courants dans les régions de conflit armé, se sont doucement déplacés, depuis la dernière décennie et au-delà, vers d'autres secteurs féminins vulnérables dans les régions de paix (ibid.).

Dans son rapport Freedom in the World 2004, Freedom House affirme que le viol et la violence conjugale continuent de constituer [traduction] « des problèmes graves » au Sri Lanka (14 sept. 2004). Selon la présidente du Sri Lanka, Chandrika Bandaranaike Kumarutunga, [traduction] « 60 p. 100 des femmes au Sri Lanka ont déjà subi une forme quelconque de violence conjugale » (Daily News 5 nov. 2004). En outre, [traduction] « la grande majorité des cas de violence contre les femmes ne sont pas signalés dans les médias et à la police » (ibid. 19 juill. 2003).

La loi

En 1995, le code pénal a été modifié en vue de criminaliser le harcèlement sexuel et d'infliger des punitions plus sévères aux personnes accusées de viol ou d'inceste (Daily News 19 juill. 2003). Ces modifications prévoyaient des peines d'emprisonnement allant de 7 à 20 ans relativement à un viol et une peine d'emprisonnement de 5 ans relativement à du harcèlement sexuel, deux infractions n'admettant pas de cautionnement (ibid.).

En mars 2004, la ministre des Affaires féminines a indiqué que deux nouveaux projets de loi, le projet de loi sur la violence conjugale et le projet de loi sur les droits des femmes, ont été présentés à l'assemblée législative, et qu'ils avaient été [traduction] « mis à la disposition du grand public pour qu'il puisse faire ses commentaires » (Sunday Observer 7 mars 2004). En septembre 2004, un journal local a signalé que malgré le fait que ces nouveaux projets de loi avaient pour but, entre autres choses, de protéger les femmes contre la violence, le public ne s'y est pas vraiment intéressé (Daily News 22 sept. 2004). Aucune information sur l'état actuel de ces projets de loi n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

En juillet 2003, le rapporteur des Nations Unies sur la violence a affirmé que [traduction] : « [m]ême si le Sri Lanka a signé la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes en 1981, nous ne l'avons pas mis en application dans le cadre de notre système judiciaire » (Daily News 19 juill. 2003).

La police

En mai 2003, la ministre des Affaires féminines, Amara Piyaseeli Ratnayake, a indiqué que la violence faite aux femmes, y compris le harcèlement, a été accepté par la société sri-lankaise comme étant [traduction] « normale, et même la violence conjugale est parfois considérée comme normale par la police » (Daily News 1er mai 2003). Dans le même ordre d'idées, en novembre 2004, la présidente du pays a affirmé que la société sri-lankaise s'est [traduction] « habituée à considérer [la violence conjugale] comme étant une chose normale. Cette façon de penser a grandement contribué à institutionnaliser, ou presque, la violence contre les femmes dans notre société » (ibid. 5 nov. 2004). Selon Freedom House, [traduction] « les autorités mettent faiblement en application les lois existantes » concernant le viol et la violence conjugale (14 sept. 2004).

En août 2003, la ministre des Affaires féminines a fait le nécessaire pour former des femmes agents de police et [traduction] « renforcer les services offerts aux bureaux des femmes et des enfants dans les postes de police et mettre sur pied de tels bureaux dans l'ensemble des postes de police du pays » (Daily News 28 août 2003). Ce projet devait commencer en septembre 2003 (ibid.); toutefois, aucune information sur son état d'avancement n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

L'appareil judiciaire

Aucune information sur la façon dont l'appareil judiciaire traite les cas de violence contre les femmes n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Initiatives gouvernementales

En 1996, le gouvernement sri-lankais a mis sur pied un groupe de travail présidentiel chargé de veiller à ce que les droits des femmes soient pris en compte dans l'élaboration des politiques et des plans d'action du gouvernement (Sunday Observer 7 mars 2004). En 1997, le ministère des Affaires féminines a été créé (ibid.). Au sein de ce ministère, le Comité national sur les femmes a été mis sur pied en vue de mettre en application la Charte des femmes, [traduction] « un document déclaratoire qui ne prévoit pas de mandat d'enquête ou de mesures punitives » (Daily News 19 juill. 2003). Précisément, le Comité a la responsabilité :

[traduction]

[d']examiner les progrès, de surveiller l'atteinte des objectifs, de servir d'organisme consultatif sur les questions liées au statut de la femme et les questions transmises par la ministre au Comité en vue de recevoir son avis. Il peut examiner soigneusement les plaintes de discrimination à l'endroit des femmes et les plaintes relatives à la violation de dispositions de la Charte des femmes et diriger ces plaintes aux autorités administratives, gouvernementales ou non, qui régleront le cas ou offriront des services de médiation (ibid.).

Les plaintes relatives à la violation de la Charte des femmes, y compris les incidents de violence, sont traitées par le Comité, au sein de l'Unité des plaintes déposées par les femmes (ibid.). Le Comité exécute également des programmes de sensibilisation du public dans les régions urbaines et rurales, ainsi que des programmes de sensibilisation destinés aux autorités policières, concernant la violence contre les femmes et les droits de la personne, entre autres (ibid.).

Pour obtenir de l'information sur les services sociaux et les services d'aide offerts aux femmes victimes de violence au Sri Lanka, veuillez consulter LKA43213.EF du 10 décembre 2004.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Daily News [Colombo]. 5 novembre 2004. Chula Bandara Kulasekera et al. « Domestic Violence Against Women Violation of Basic Human Rights: President ». http://origin.dailynews.lk [Date de consultation : 5 nov. 2004]

_____. 22 septembre 2004. Nadira Gunatilleke. « Poor Response Women's Rights Bill ». http://origin.dailynews.lk [Date de consultation : 24 sept. 2004]

_____. 28 août 2003. Nadira Gunatilleke. « More Women's and Children's Desks at Police Stations ». http://origin.dailynews.lk [Date de consultation : 28 août 2003]

_____. 19 juillet 2003. Indrani Iriyagolle. « The Problem of Violence Against Women ». http://origin.dailynews.lk [Date de consultation : 22 juill. 2003]

_____. 1er mai 2003. Nadira Gunatilleke. « Diri Piyasa Centres to Cater to Women's Problems ». http://origin.dailynews.lk [Date de consultation : 1er mai 2003]

Freedom House. 14 septembre 2004. Freedom in the World 2004. « Sri Lanka ». http://www.freedomhouse.org/research/freeworld/2004/countryratings/sri-lanka.htm [Date de consultation : 16 déc. 2004]

Sunday Observer [Colombo]. 7 mars 2004. « President Urges Focus on Women's Rights ». http://www.sundayobserver.lk/ [Date de consultation : 10 mars 2004]

Autres sources consultées

Dialog.

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), BBC, Country Reports on Human Rights Practices for 2003, European Country of Origin Information Network (ECOI), Human Rights Watch (HRW), Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN), World News Connection (WNC).