Mexique : information sur la situation des minorités sexuelles et le traitement qui leur est réservé, en particulier à Mexico, Cancún, Guadalajara et Acapulco; la protection offerte par l’État et les services de soutien disponibles (2012-juillet 2015)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Survol et lois

La loi fédérale pour la prévention et l’élimination de la discrimination (Ley Federal para Prevenir y Eliminar la Discriminación) de 2003 offre une protection contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (Mexique 2003, art. 1). Selon le site Internet du Conseil national pour la prévention de la discrimination (Comisión Nacional para Prevenir la Discriminación - CONAPRED), une institution fédérale indépendante qui a été créée en 2003 et qui vise la prévention de la discrimination ainsi que la promotion et la conception de politiques en matière de développement social et culturel (ibid. s.d.a), 29 des 32 États du Mexique (dont sont exclus Jalisco, Nuevo León et Tabasco) ont adopté des lois qui interdisent la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (ibid. 2015, 7). En outre, la constitution de 21 États comporte des dispositions anti-discrimination (ibid. 31 déc. 2014).

Des sources déclarent que les mariages entre conjoints du même sexe ont d’abord été reconnus à Mexico en 2009 (BBC 24 juin 2015; Al Jazeera 28 janv. 2014). Selon un document produit par le CONAPRED en 2015, les mariages entre conjoints du même sexe sont légalement reconnus dans trois États : le District fédéral (Matrimonio), Coahuila (Matrimonio igualitario) et Quintana Roo (Matrimonio) (Mexique 2015, 2-3). Selon ce document également, cinq États reconnaissent l’union civile de personnes du même sexe : le District fédéral (Sociedad en convivencia), Campeche (Sociedad en convivencia), Coahuila (Pacto de solidaridad), Colima (Enlace conyugal) et Jalisco (Libre convivencia) (ibid., 3). Le CONAPRED signale aussi que les mariages entre conjoints du même sexe peuvent être reconnus n’importe où dans le pays au moyen d’une requête en amparo (protection constitutionnelle) (ibid. 2015, 7). Pour d’autres renseignements concernant l’amparo, veuillez consulter la Réponse à la demande d’information MEX103802. La Cour suprême de justice du Mexique (Suprema Corte de Justicia de la Nación - SCJN) a statué le 3 juin 2015 [traduction] « [qu’]il n’y a aucune raison constitutionnelle de ne pas reconnaître les mariages entre conjoints du même sexe » (ibid. 4 juin 2015).

La SCJN concluait ensuite ce qui suit :

[traduction]

[c]e n’est pas en raison de la négligence de l’organe législatif du gouvernement que les couples homosexuels n’ont pas joui de la même protection que les couples hétérosexuels, mais plutôt à cause des graves préjugés qui existent et persistent depuis longtemps, ainsi que de la discrimination exercée contre eux depuis toujours (ibid.).

Cependant, au dire d’Alejandro Madrazo, un avocat et enquêteur au Centre de recherche et d’enseignement sur l’économie (Centro de Investigacion y Docencia Economicas - CIDE) [1] de Mexico, les couples homosexuels continueront de se heurter à des difficultés concernant le mariage étant donné que les registres civils [traduction] « continueront à rejeter les demandes de mariage entre conjoints du même sexe et que ces couples devront recourir à l’amparo et subir ainsi les coûts qui s’y rapportent et la bureaucratie que ce processus nécessite » (cité par la BBC 24 juin 2015). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

Le CONAPRED précise que les partenaires homosexuels peuvent être inscrits en tant que bénéficiaires auprès de l’Institut mexicain de la sécurité sociale (Instituto Mexicano de Seguridad Social - IMSS) et de l’Institut de sécurité sociale et des services sociaux des employés du secteur public (Instituto de Seguridad y Servicios Sociales de los Trabajadores del Estado - ISSSTE) (Mexique 2015, 8).

2. Traitement réservé par la société

Des sources signalent que la discrimination contre les minorités sexuelles demeure courante dans l’ensemble du Mexique (Al Jazeera 28 janv. 2014; É.-U. 25 juin 2015, 31). L’Institut national de santé publique (Instituto Nacional de Salud Pública - INSP) [2], la clinique spécialisée Condesa (Clínica de Especialidades Condesa - CONDESA) [3] et les Services internationaux de population au Mexique (Population Services International - PSI Mexico) [4], appuyés par l’Agence américaine pour le développement international (US Agency for International Development - USAID), ont procédé à une étude des femmes transgenres dans le District fédéral (INSP et al. 8 mai 2013). Cette étude, qui consistait en 585 entrevues auprès de femmes transgenres, s’est déroulée à 77 endroits du District fédéral, à savoir, à des endroits où les femmes transgenres se rencontrent généralement (351 participantes), à la clinique spécialisée CONDESA (150 participantes) et dans quatre pénitenciers (84 participantes) (INSP et al. 8 mai 2013, 10, 19-20). D’après cette étude, 67,1 p. 100 des répondantes aux lieux de rencontre types ont affirmé avoir déjà été victimes de discrimination; ce pourcentage s’établit à 78,7 p. 100 pour les répondantes qui ont été interrogées à la clinique CONDESA et à 79,5 p. 100 pour celles qui l’ont été dans les pénitenciers (ibid., 37). Le CONAPRED signale que, d’après la CNDH, entre 2009 et 2013, le ministère public a ouvert 176 dossiers d’enquête en matière de discrimination (Mexique 2015, 5). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information sur l’état de ces enquêtes.

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de Colectivo León Gay, A.C., une ONG de défense des droits des personnes LGBT au Mexique, a déclaré que les personnes LGBT font face à de la discrimination lorsqu’elles ont recours aux services de soins de santé (Colectivo León Gay, A.C. 10 juill. 2015). Excelsior, un journal de Mexico, cite le directeur adjoint de l’Unité des plaintes au CONAPRED, qui a déclaré que les plaintes les plus courantes que l’institution reçoit de la part des LGBT portent sur le refus de l’accès aux services de soins de santé, le rejet de demandes de sécurité sociale pour les partenaires homosexuels et les commentaires homophobes prononcés par le personnel des établissements de santé (8 sept. 2013). Il ressort de l’étude de l’INSP et al. que, parmi les femmes transgenres interrogées dans le District fédéral, 7,1 p. 100 de celles qui ont été interrogées aux lieux de rencontre, 9,3 p. 100 de celles qui l’ont été à la clinique CONDESA et 7,3 p. 100 de celles qui l’ont été dans les pénitenciers se sont vu refuser l’accès aux services de santé (8 mai 2013, 38).

On peut lire dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2014 publiés par le Département d’État des États-Unis concernant le Mexique que les minorités sexuelles font l’objet de discrimination en matière d’emploi (É.-U. 25 juin 2015, 38). L’étude de l’INSP et al. démontre que les taux de femmes transgenres interrogées suivantes se sont vu refuser un emploi en raison de leur orientation sexuelle : 8,7 p. 100 de celles interrogées aux lieux de rencontre, 20,3 p. 100 de celles interrogées à la clinique CONDESA et 10,9 p. 100 de celles interrogées dans les pénitenciers (8 mai 2015, 38). Selon un sondage national en ligne effectué, entre autres, par la Commission nationale des droits de la personne (Comisión Nacional de los Derechos Humanos - CNDH) [5], Espolea [6] et Google Mexico, 39 p. 100 des répondants ont été questionnés à un moment donné dans leur vie au sujet de leur orientation sexuelle afin qu’ils puissent obtenir un emploi (Mexique et al. 15 mai 2014, 11). Le sondage, qui a compté 2 284 répondants LGBT au Mexique, dont 64 p. 100 étaient des gais et des hommes bisexuels, 24 p. 100 des lesbiennes et des femmes bisexuelles et 8 p. 100 des femmes transgenres, a aussi fait ressortir que 35 p. 100 des répondants s’étaient vu refuser un emploi et 26 p. 100 avaient été congédiés en raison de leur orientation sexuelle (ibid.). De plus, le sondage a démontré que 53 p. 100 des répondants n’avaient pris aucune mesure en réaction à ce traitement, tandis que 15 p. 100 l’avaient fait, dont 17 p. 100 avaient déposé une plainte auprès des autorités (ibid. 13).

Des sources déclarent que les minorités sexuelles subissent de la discrimination de la part des établissements d’enseignement (Colectivo León Gay, A.C. 10 juill. 2015; El Financiero 10 févr. 2014). Des sources précisent que les enfants de couples homosexuels se voient refuser l’accès à l’éducation (El Financiero 10 févr. 2014; Milenio 20 sept. 2013). Selon une enquête menée par El Financiero, un journal économique de Mexico, des établissements d’enseignement de plusieurs États, y compris Querétaro, Guanajuato et le District fédéral, refusent l’accès à l’éducation aux enfants de couples homosexuels (El Financiero 10 févr. 2014). De même, selon Milenio, un journal de Mexico, une fillette de deux ans a été renvoyée d’une école de Monterrey parce que ses parents étaient un couple homosexuel (Milenio 20 sept. 2013). L’article précise qu’un des conjoints a demandé l’aide du CONAPRED et du Bureau du sous-secrétaire à l’Éducation de Nuevo León, mais que l’école a quand même refusé d’inscrire la fillette (ibid.). Il semblerait que ce dossier soit actuellement étudié par le secrétaire à l’Éducation (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement sur ce cas.

Des sources déclarent que les minorités sexuelles font également l’objet de violence dans les établissements d’enseignement (Excelsior 8 sept. 2013; Colectivo León Gay, A.C. 10 juill. 2015; NotieSe 16 mai 2012). Selon des sources, une étude en ligne sur l’intimidation homophobe dans les écoles au Mexique menée en 2011 par la Coalition des jeunes pour les droits sexuels et reproductifs (Youth Coalition for Sexual and Reproductive Rights) [7] et la Coalition des jeunes pour l’éducation et la santé sexuelles (Coalición de Jóvenes por la Educación y la Salud Sexual - COJESS) [8], dont les résultats ont été présentés à la CNDH et qui a été effectuée à partir d’un échantillon de 1 273 personnes LGBT (Nations Unies s.d.; Proceso 3 juin 2014), a démontré que 74 p. 100 des hommes gais (parmi les 875 participants), 50 p. 100 des lesbiennes (parmi les 124 participantes) et 66 p. 100 des personnes transgenres (parmi les 32 participants) ont été victimes de violence dans des établissements d’enseignement (ibid.; NotieSe 16 mai 2012). Proceso, un magazine d’actualités établi à Mexico, précise aussi que, selon l’étude, 50 p. 100 des enseignants considéraient les agressions contre des étudiants LGBT comme [traduction] « normales » et que les agresseurs avaient été punis dans 5 p. 100 des cas (Proceso 3 juin 2014).

Le représentant de Colectivo León Gay, A.C., a signalé que certains secteurs de Mexico, Guadalajara, Puerto Vallarta et Monterrey [traduction] « peuvent être considérés comme sûrs pour les personnes LGBT, mais que, dans le reste du pays, il serait difficile pour une personne d’être ouvertement LGBT » (10 juill. 2015). Selon Al Jazeera, le 31 décembre 2014, un couple gai a été prié de quitter une boîte de nuit [traduction] « branchée » de Guadalajara après s’être embrassé et, deux mois avant cet incident, un couple de lesbiennes avait été expulsé d’un bar parce qu’elles s’étaient embrassées et tenues la main (Al Jazeera 28 janv. 2014). Le couple gai a déposé une plainte auprès des autorités municipales, étatiques et fédérales, ainsi que d’organisations des droits de la personne, mais n’a reçu aucune réponse (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement sur ces cas.

3. Violence contre les minorités sexuelles

Selon l’étude de l’INSP et al., sur les 585 femmes transgenres interrogées, 21,9 p. 100 de celles qui l’ont été aux lieux de rencontre, 26,3 p. 100 de celles qui l’ont été à la clinique CONDESA et 33,8 p. 100 de celles qui l’ont été dans les pénitenciers ont subi de la violence physique (8 mai 2013, 38).

Le CONAPRED signale que, d’après la CNDH, entre 2009 et 2013, 91 homicides motivés par l’homophobie ou la transphobie ont été commis au Mexique (Mexique 2015, 5). Proceso précise que, d’après un rapport produit par la Commission des citoyens contre les crimes haineux motivés par l’homophobie (Comisión Ciudadana contra los Crímenes de Odio por Homofobia - CCCOH) [9], 1 218 homicides motivés par l’homophobie ont été commis depuis 1995 au Mexique, la majorité des victimes étant des hommes gais (976), suivis de 226 victimes qui étaient des personnes transgenres, transsexuelles ou travesties, et de 16 femmes (Proceso 11 mai 2015). Il est ressorti de l’enquête de la CCCOH que les homicides contre des lesbiennes ne sont pas tous déclarés, car ces meurtres sont généralement classés dans la catégorie des féminicides et non de celle des meurtres motivés par l’homophobie (ibid.). Le District fédéral compte le plus grand nombre d’homicides de ce type (190), suivi de l’État de Mexico (119), Nuevo León (78), Veracruz (72), Chihuahua (69), Michoacán (65), Jalisco (66) et Yucatán (60) (ibid.). Le rapport précise en outre que le taux d’homicides motivés par l’homophobie augmente depuis 2005, année pour laquelle il avait atteint le sommet de 71 cas (ibid.).

4. Traitement réservé par les autorités

Dans un rapport sur les crimes contre les femmes transgenres envoyé à la Direction des recherches par un représentant du Centre de soutien des identités transgenres (Centro de Apoyo a las Identidades Trans - CAIT), une ONG qui défend les droits des femmes transgenres au Mexique (CAIT s.d.), on peut lire que les femmes transgenres font l’objet de discrimination de la part de la police et des autorités judiciaires (ibid. févr. 2013). Le représentant de Colectivo León Gay, A.C., a déclaré que les personnes LGBT sont [traduction] « fréquemment » harcelées et arbitrairement détenues en raison de leur apparence physique et de la façon dont elles s’habillent, ou pour avoir exprimé de l’affection en public (Colectivo León Gay, A.C. 10 juill. 2015). Le représentant a aussi signalé qu’il leur est interdit de se réunir en public parce qu’elles sont perçues comme [traduction] « se livrant à la prostitution, donnant un "mauvais exemple" ou présentant une "mauvaise image" à la société » (ibid.).

Selon le représentant de Colectivo León Gay, A.C., des représentants du ministère public maltraitent souvent des personnes LGBT et refusent de lancer des enquêtes pour les crimes commis à leur endroit (ibid.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant d’Enquêtes allosexuelles (Investigaciones Queer, A.C.), une organisation de la société civile qui défend les droits des personnes LGBT au Mexique (Investigaciones Queer, A.C. s.d.), a déclaré qu’en dépit de la formation fournie aux autorités judiciaires sur la diversité sexuelle, [traduction] « il y a encore de nombreuses situations où des personnes LGBT font l’objet d’intimidation et de menaces pour "atteintes à la morale", prétexte utilisé pour escroquer les membres de la communauté LGBT » (ibid. 10 juill. 2015). L’étude de l’INSP et al. rapporte que les pourcentages de femmes interrogées qui ont nommé la police comme auteure d’actes de discrimination sont les suivants : 33,4 p. 100 de celles interrogées aux lieux de rencontre, 24,6 p. 100 de celles interrogées à la clinique CONDESA et 20,6 p. 100 de celles interrogées dans les pénitenciers (8 mai 2013, 38).

5. Protection offerte par l’État

Des sources déclarent que les autorités ne font pas toujours enquête sur ceux qui sont complices de violations des droits des minorités sexuelles, ni ne les sanctionnent dans tous les cas (É.-U. 25 juin 2015, 31; Colectivo León Gay, A.C. 10 juill. 2015). Des sources expliquent que les crimes commis contre les minorités sexuelles sont souvent qualifiés par les autorités de [traduction] « crimes passionnels » (crímenes pasionales) et que ces types de crimes font moins fréquemment l’objet d’enquêtes (OEA 25 juin 2012; Investigaciones Queer, A.C. 10 juill. 2015). Proceso signale que, selon le rapport de la CCCOH, les homicides motivés par l’homophobie risquent de devenir [traduction] « "invisibles" » en raison « "de la violence, de l’impunité et de la corruption" qui caractérisent les enquêtes concernant ces crimes » (11 mai 2015). De même, le rapport fourni par le CAIT laisse entendre que les homicides de femmes transgenres demeurent généralement impunis et que [traduction] « les gens ont souvent tendance à considérer cette pratique comme la règle plutôt que l’exception », ce qui aggrave l’ostracisme et la discrimination envers ce segment de la population, tout comme la violation des droits des personnes qui en font partie (ibid. févr. 2013, 1). Selon le représentant d’Enquêtes allosexuelles, les LGBT au Mexique continuent, en plus d’être considérés comme des criminels, de faire l’objet de persécution, de crimes et de discrimination en raison du [traduction] « taux élevé de corruption, de négligence et d’impunité » qui est présent dans le système judiciaire (ibid. 10 juill. 2015). Dans sa réponse à la demande d’accès à l’information présentée par la Direction des recherches, la Commission des droits de la personne du District fédéral (Comisión de Derechos Humanos del Distrito Federal) a déclaré que, parmi les 87 plaintes reçues et traitées par cette institution fédérale concernant des crimes contre des personnes LGBT entre janvier 2012 et mai 2015, 132 violations des droits de la personne ont été identifiées (District fédéral 29 juin 2015, 10). Des dossiers concernant ces 132 violations, 56 ont été clos en raison d’un manque de preuve, 13 en raison d’un [traduction] « manque d’intérêt » de la part des plaignants et 57 ont été réglés à l’issue de l’enquête (ibid.).

Excelsior cite un médecin de l’hôpital López Mateos de Mexico qui a déclaré que de nombreuses personnes LGBT qui arrivent à l’hôpital en tant que victimes de violence et d’agression refusent de porter plainte auprès du ministère public, avançant que cet organisme [traduction] « ne fait rien et que son personnel se moque de leurs préférences sexuelles » (Excelsior 8 sept. 2013). Le médecin a expliqué que, bien que les médecins et les fournisseurs de services de soins de santé remplissent les documents renseignant les autorités au sujet des cas, les patients LGBT ne donnent pas suite aux plaintes (ibid.).

Le représentant de Colectivo León Gay, A.C., a déclaré que, bien que les autorités mexicaines aient été formées sur les questions de diversité sexuelle, elles ne disposent pas d’une stratégie intégrée ni ne recherchent la participation des organisations de défense des droits des LGBT pour cette formation (Colectivo León Gay, A.C. 10 juill. 2015).

5.1 Services de soutien

Des sources signalent que le Centre communautaire d’aide aux minorités sexuelles (Centro Comunitario de Atención a la Diversidad Sexual) est situé dans la Zona Rosa du District fédéral (Time Out México 12 déc. 2014; La Jornada 1er nov. 2012). On peut lire dans La Jornada, un journal établi à Mexico, que le centre, qui est situé au 30, rue Génova, a été inauguré le 8 avril 2011 et est [traduction] « le seul de ce genre » au Mexique (ibid.). Le centre fournit une aide médicale, juridique et psychologique ainsi que des tests de dépistage du VIH et de la syphilis (ibid.; Time Out México 12 déc. 2014). Dans ce centre, une unité du Bureau du procureur général du District fédéral qui fournit une aide aux personnes LGBT a aussi un bureau chargé d’aider les victimes de crimes (ibid.; La Jornada 1er nov. 2012). Time Out México précise que les services sont gratuits (Time Out México 12 déc. 2014). Selon le sous-secrétaire du gouvernement (Subsecretario de Gobierno) du District fédéral, le centre est venu en aide à 13 600 personnes au cours de sa première année d’exploitation, y compris relativement à des enquêtes par le ministère public (1 253 personnes touchées) et à la prestation de services de soins de santé (2 398 personnes touchées) (cité dans La Jornada 1er nov. 2012).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Le CIDE est [traduction] « l’un des plus importants centres d’enseignement supérieur et de recherche dans le domaine des sciences sociales du Mexique. Reconnu tant à l’échelle nationale qu’internationale, le CIDE est une institution publique à but non lucratif depuis sa création à Mexico en 1974 » (Stanford University s.d.).

[2] L’INSP est un établissement universitaire qui mène des recherches dans le domaine de la santé publique (INSP 30 juin 2015).

[3] La clinique CONDESA est la [traduction] « plus grande » clinique du Mexique à offrir des services aux personnes porteuses du VIH (District fédéral s.d.).

[4] Les Services internationaux de population au Mexique (Population Services International - PSI Mexico) est une organisation caritative à but non lucratif qui a pour [traduction] « objectif d’améliorer la santé des Mexicains qui disposent d’un faible revenu et qui sont vulnérables » (PSI s.d.).

[5] La Commission nationale des droits de la personne (Comisión Nacional de los Derechos Humanos - CNDH) est l’organe national responsable de la promotion et de la protection des droits de la personne au pays (ibid. s.d.b).

[6] Espolea est une ONG composée de jeunes qui militent pour la promotion et la protection des droits de la personne (Espolea s.d.).

[7] La Coalition des jeunes pour les droits sexuels et reproductifs [traduction] « est une organisation internationale de jeunes (âgés de 18 à 29 ans) déterminée à promouvoir les droits sexuels et reproductifs des adolescents et des jeunes à l’échelle nationale, régionale et internationale » (Youth Coalition for Sexual and Reproductive Rights s.d.).

[8] La COJESS est une organisation établie au Mexique qui défend les droits sexuels des jeunes (COJESS 29 oct. 2012).

[9] La CCCOH est une organisation qui fournit de l’aide aux familles des victimes durant les enquêtes liées aux homicides motivés par l’homophobie afin de traduire les agresseurs en justice (Letra S, Sida, Cultura y Vida Cotidiana, A.C. s.d.). Cette organisation élabore aussi des stratégies visant à rendre publique et à diffuser de l’information au sujet de ces cas (ibid.).

Références

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British Broadcasting Corporation (BBC). 24 juin 2015. Juan Paullier. « ¿Por qué pasó desapercibida la decisión judicial que legaliza el matrimonio gay en México? ». [Date de consultation : 26 juin 2015]

Centro de Apoyo a las Identidades Trans, A.C. Février 2013. Informe crímenes de mujeres trans en México, invisibilidad=impunidad. Envoyé à la Direction des recherches par un représentant, 14 juill. 2015.

_____. S.d. « Centro de Apoyo a las Identidades Trans A.C. ». [Date de consultation : 25 juill. 2015]

Coalición de Jóvenes por la Educación y la Salud Sexual, COJESS. 29 octobre 2012. « Coalición de Jóvenes por la Educación y Salud Sexual (COJESS) ». [Date de consultation : 17 août 2015]

Colectivo León Gay, A.C. 10 juillet 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

District fédéral. 29 juin 2015. Comisión de Derechos Humanos del Distrito Federal. Information obtenue à l’aide d’une demande d’accès à l’information.

_____. S.d. Agencia de Gestión Urbana de la Ciudad de México. « Clínica especializada Condesa (VIH-SIDA) ». [Date de consultation : 24 juill. 2015]

El Financiero. 3 octobre 2013. Miriam de Regil et Rosalía Servín Magaña. « Escuelas cierran puertas a hijos de padres gays ». [Date de consultation : 21 juill. 2015]

Espolea. S.d. « Misión y visión ». [Date de consultation : 24 juill. 2015]

États-Unis (É.-U.). 25 juin 2015. Department of State. « Mexico ». Country Reports on Human Rights Practices for 2014. [Date de consultation : 24 juill. 2015]

Excelsior. 8 septembre 2013. Claudia Solera. « Por homofobia llenan salas de urgencias ». [Date de consultation : 21 juill. 2015]

Instituto Nacional de Salud Pública (INSP). 30 juin 2015. « El Instituto ». [Date de consultation : 22 juill. 2015]

Instituto Nacional de Salud Pública (INSP), Clínica de Especialidades Condesa, (CONDESA) et Population Services International (PSI Mexico). 8 mai 2013. Resultados de la encuesta de salud con ser-prevalencia de VIH a mujeres transgénero en la Ciudad de México. [Date de consultation : 3 juill. 2015]

Investigaciones Queer, A.C. 10 juillet 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. S.d. « Quiénes somos ». [Date de consultation : 25 juill. 2015]

La Jornada. 1er novembre 2012. Antonio Medina Trejo. « El DF y su espacio de la diversidad sexual ». [Date de consultation : 23 juill. 2015]

Letra S, Sida, Cultura y Vida Cotidiana, A.C. S.d. « Informe de crímenes de odio por homofobia ». [Date de consultation : 25 juill. 2015]

Mexique. 4 juin 2015. Suprema Corte de Justicia de la Nación (SCJN). Tesis jurisprudencial 46/2015 (10a.). [Date de consultation : 15 juill. 2015]

_____. 2015. Consejo Nacional para Prevenir la Discriminación (CONAPRED). Día nacional de la Lucha contra la Homofobia. [Date de consultation : 24 juill. 2015]

_____. 31 décembre 2014. Consejo Nacional para Prevenir la Discriminación (CONAPRED). « Estados en los que se cuenta con cláusula antidiscriminatoria constitucional, ley antidiscriminatoria y conducta tipificada en relación a la discriminación ». [Date de consultation : 26 juill. 2015]

_____. 2003 (version modifiée en 2014). Ley Federal para Prevenir y Eliminar la Discriminación. [Date de consultation : 26 juill. 2015]

_____. S.d.a. Consejo Nacional para Prevenir la Discriminación (CONAPRED). « ¿Quiénes somos? ». [Date de consultation : 24 juill. 2015]

_____. S.d.b. Comisión Nacional de los Derechos Humanos (CNDH). « Funciones ». [Date de consultation : 26 juill. 2015]

Mexique et al. 15 mai 2014. Comisión Nacional de los Derechos Humanos (CNDH), Google México, JW Marriott, Espolea et enehache.com. Presentacion de resultados: 1ra encuesta sobre homofobia y el mundo laboral en México. [Date de consultation : 24 juill. 2015]

Milenio. 20 septembre 2013. Daniela Mendoza Luna. « Tener dos padres fue la falta imperdonable de una niña en NL ». [Date de consultation : 7 juill. 2015]

Nations Unies. S.d. Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO). « Violencia de género y bullying homofóbico ». [Date de consultation : 26 juill. 2015]

NotieSe. 16 mai 2012. Leonardo Bastida Aguilar. « En México, 75 por ciento de jóvenes gays sufre violencia en escuelas ». [Date de consultation : 21 juill. 2015]

Organisation des États américains (OEA). 25 juin 2012. Commission interaméricaine des droits de l’homme. « CIDH condena asesinato de adolescente trans en México ». [Date de consultation : 22 juill. 2015]

Population Services International (PSI) Mexico. S.d. « About ». [Date de consultation : 24 juill. 2015]

Proceso. 11 mai 2015. Sandra Pantoja. « México, segundo lugar mundial en crímenes por homofobia ». [Date de consultation : 21 juill. 2015]

_____. 3 juin 2014. Luciano Campos Garza. « El bullying homofóbico, un problema invisible ». [Date de consultation : 26 juill. 2015]

Stanford University. S.d. Law School. « Centro de Investigación y Docencia Económicas (CIDE): México City, Mexico ». [Date de consultation : 24 juill. 2015]

Time Out México. 12 décembre 2014. Gil Camargo. « Centro Comunitario de Atención a la Diversidad Sexual ». [Date de consultation : 23 juill. 2015]

Youth Coalition for Sexual and Reproductive Rights. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 17 août 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : Les organisations suivantes n’ont pas pu fournir de renseignements : District fédéral – Consejo para Prevenir y Eliminar la Discriminación de la Ciudad de México, Procuraduría General de Justicia, Procuraduría Social del Distrito Federal; Jalisco – Ayuntamiento de Guadalajara, Fiscalía General, Instituto de Transparencia e Información Pública de Jalisco; Mexique – Comisión Nacional de los Derechos Humanos, Procuraduría General de la Nación.

L’organisation suivante n’a pas pu fournir de renseignements dans les délais voulus : Fundación Arcoiris por el Respeto a la Diversidad Sexual, A.C.

Les tentatives faites pour joindre les organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : Agenda LGBT, A.C.; Centro de la Diversidad Sexual Buenas Intenciones, Yucatán; Colectivo Binni Laanu, A.C.; Colega O.A.C.; Comunidad Metropolitana, A.C.; Comunidad Orgullo GLBTI Tijuana; Género, Ética y Salud Sexual, A.C.; Guerrero – Comisión de los Derechos Humanos, Procuraduría General de Justicia; Migrantes LGBT; Quintana Roo – Comisión de Derechos Humanos, Procuraduría General de Justicia.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; The Atlantic; Cambio de Michoacán; Contralínea; Diario de Guerrero; Diario del Sur; District fédéral – Legislative Assembly; Egale Canada; El Universal; Factiva; Freedom House; Friedrich-Ebert-Stiftung; The Guardian; Guerrero – Comisión de los Derechos Humanos, Procuraduría General de Justicia; Human Rights Watch; IGLHRC; ILGA; Instituto para la Seguridad y la Democracia A.C.; International Crisis Group; Jalisco – Fiscalía Federal del Estado; Mexique – Cámara de Diputados, Instituto Nacional de Estadística y Geografía, Procuraduría General de la República, Secretaría de Gobernación; La Nación; Noticias Terra; La Página; Quintana Roo – Comisión de Derechos Humanos, Procuraduría General de Justicia; TeleSUR; Transrespect Versus Transfobia; Washington Office on Latin America; Zócalo Saltillo.