INTRODUCTION

La présente réponse approfondie examine la situation des minorités à Moscou, notamment en ce qui concerne l'obtention de l'enregistrement dans cette ville; elle met à jour la réponse RUS29376.EFX du 27 mai 1998 sur la propiska, le système d'enregistrement de la résidence en Russie, et se penche sur le nouveau règlement concernant l'enregistrement qui est en vigueur à Moscou. La présente réponse a été préparée essentiellement à partir d'entrevues effectuées en mai et en juin 1999, à Moscou, avec des membres d'organisations non gouvernementales (ONG) et d'autres intervenants qui travaillent auprès des minorités.

ENREGISTREMENT DE LA RÉSIDENCE

Depuis le 21 mai 1999, un nouveau règlement sur l'enregistrement est en vigueur à Moscou (règlement no 241-28, 30 mars 1999) (Kommersant 22 mai 1999, 2). Selon le quotidien russe Kommersant, un porte-parole du gouvernement a déclaré que le nouveau règlement est conforme à la décision rendue le 2 février 1998 par le tribunal constitutionnel, qui a statué que bon nombre d'aspects fondamentaux du système d'enregistrement russe étaient inconstitutionnels; toutefois, le Kommersant affirme que ce n'est pas le cas (ibid.).

Selon deux sources, l'enregistrement peut encore être restreint lorsqu'une personne n'est pas en mesure d'obtenir un endroit habitable d'une grandeur approuvée officiellement, c'est-à-dire 6 ou 12 mètres carrés selon les circonstances (Kommersant 22 mai 1999; Ossipov 20 mai 1999). La Nezavisimaya Gazeta, dans son édition du 2 juillet 1999, fait aussi état de cas où l'enregistrement dépend de l'obtention d'un logement d'une grandeur acceptable. Par exemple, une personne doit disposer d'une surface habitable de 12 mètres carrés si elle emménage dans un logement appartenant au gouvernement ou à la municipalité (ibid.). Il y a cependant quelques exceptions, notamment pour les époux, les parents âgés, les personnes qui ont quitté Moscou et qui retournent à un ancien lieu de résidence, ainsi que tous les proches parents (ibid.).

La Nezavisimaya Gazeta rapporte également qu'un demandeur n'est pas tenu de disposer d'un logement de six mètres carrés (l'exigence minimale) s'il fait une demande d'enregistrement pour moins de six mois et que l'exigence concernant la surface minimale ne s'applique pas non plus aux gens enregistrés de façon temporaire avec des proches parents, quoique le consentement écrit des autres résidents et de l'autorité résidentielle de la région soit requis (ibid.).

Conformément à la décision rendue en 1998 par le tribunal constitutionnel, un minimum de documents est requis pour l'enregistrement légal : un passeport ou tout document d'identité, de même que tout document expliquant la raison du déménagement, comme un contrat de travail (Kommersant 22 mai 1999, 2) ou une lettre du locateur ou propriétaire du futur lieu de résidence du demandeur (ibid. 2-3; Ossipov 20 mai 1999). Donc, selon Aleksandr Ossipov, tout ce dont une personne a besoin pour être enregistrée de façon légale est un formulaire dûment rempli, un passeport et un des documents décrits plus haut (ibid.).

Les bureaux d'enregistrement doivent prendre une décision dans les trois jours qui suivent la réception de la demande (Nezavisimaya Gazeta 2 juill. 1999). Les frais d'enregistrement représentent 1 p. 100 du salaire minimum (ibid.). La Nezavisimaya Gazeta signale que les citoyens qui emménagent à Moscou ne sont pas tenus de mettre fin à leur enregistrement à leur ancien lieu de résidence, et que cela devrait se faire [traduction] « automatiquement » au moment de l'enregistrement à Moscou (ibid.). Lorsqu'une personne se voit refuser l'enregistrement, elle peut en appeler auprès d'un fonctionnaire supérieur ou directement au tribunal (ibid.). Si les responsables de l'enregistrement trouvent une inexactitude ou une illégalité dans la demande, ils doivent la retourner à l'autorité résidentielle (ibid.) qui a fourni la documentation prouvant que la personne vivait dans la région inscrite sur la demande (Ossipov 20 mai 1999).

Tous les arrivants à Moscou qui prévoient rester plus longtemps que trois jours sont tenus de s'enregistrer dans les trois jours suivant leur arrivée (Nezavisimaya Gazeta 2 juill. 1999). La Nezavisimaya Gazeta rappelle qu'en vertu de l'article 178 du Code administratif de la Russie, ne pas être enregistré représente une infraction passible d'une amende s'élevant à 10 p. 100 du salaire minimum (ibid.). Depuis 1997, les citoyens de la Communauté des États indépendants (CEI) résidant à Moscou sans enregistrement reçoivent un avertissement, puis une amende pouvant aller jusqu'à cinq fois le salaire minimum (ibid.). Selon la Nezavisimaya Gazeta, qui se fonde sur des informations officielles, plus de deux millions de personnes vivent à Moscou sans l'enregistrement approprié (ibid.).

Procédures appliquées

Svetlana Ganouchkina, coprésidente de l'organisation Assistance civile et conseillère auprès du Centre mémorial des droits de la personne de Moscou, soutient que les règlements changent fréquemment et sont souvent illogiques et arbitraires (Nations Unies/Centre mémorial 1999, 13-14). Les procédures en vigueur sont longues, complexes et souvent contradictoires, selon la personne ou le bureau (Ossipov 20 mai 1999; Ganouchkina 2 sept. 1998). Par exemple, certains bureaux exigent que tous les membres du foyer se présentent en personne, tandis que dans d'autres cas, tous les [traduction] « passeports des occupants » doivent être présentés (ibid.; Ossipov 20 mai 1999). Nina Moskvina, auteure d'un article paru dans Moskovskie Komsomolets après la mise en œuvre du nouveau règlement sur l'enregistrement à Moscou, est d'avis qu'en général, pour les personnes qui emménagent dans la ville, l'enregistrement semble être plus compliqué depuis l'entrée en vigueur du nouveau règlement, tandis que ce devait être le contraire (10 août 1999). Elle déclare que pour les gens qui souhaitent déménager en ville, la situation [traduction] « parle d'elle-même : vous voulez vivre dans cette ville 3/4 payez » (ibid.).

Aleksandr Ossipov, agent de programme au Centre mémorial des droits de la personne, a décrit la tentative habituelle faite par un nouvel arrivant pour obtenir un enregistrement temporaire à Moscou (20 mai 1999). Les demandeurs doivent avoir en main un document de l'autorité résidentielle, qui ne peut être obtenu qu'après avoir prouvé que les services communautaires et le loyer ont été payés, démontrant qu'ils résident dans une certaine région (ibid.). Ces formulaires, accompagnés d'un formulaire de demande signé par tous les adultes enregistrés à l'appartement qui confirme qu'ils acceptent le nouvel arrivant, sont ensuite confiés au bureau de l'OVIR, la section du ministère des Affaires intérieures responsable des visas, des passeports et des documents de sortie (ibid.). Ce formulaire doit également être signé par l'autorité résidentielle; en théorie, cette approbation doit être automatique (ibid.). Ces formulaires, accompagnés de photographies, sont ensuite envoyés à la police fédérale russe (MVD) (ibid.). Le demandeur doit également obtenir l'approbation du MVD pour pouvoir emménager dans le secteur (ibid.). La demande est assujettie à une vérification policière et les demandeurs peuvent se voir refuser la permission, par exemple, à cause d'infractions administratives (ibid.). Ensuite, des frais doivent être payés dans une banque et le reçu doit être envoyé au commissariat de police, où un enregistrement temporaire du lieu de résidence est émis (ibid.). Aleksandr Ossipov dénote que pour obtenir un enregistrement permanent, la procédure est semblable; par contre, dans le cas d'un homme, ce dernier doit présenter sa carte de soldat pour que les responsables de l'enregistrement puissent vérifier sa situation en ce qui a trait au service militaire (ibid.).

Tous ces bureaux ont des heures d'ouverture qui sont les mêmes que les heures de travail de la plupart des gens et, dans certains cas, l'accès peut être très restreint (Ganouchkina 2 sept. 1998; Ossipov 20 mai 1999). Aleksandr Ossipov signale que le processus de vérification des documents personnels ne prend pas seulement beaucoup de temps mais est aussi humiliant, que les responsables sont habituellement antipathiques, que ces derniers font déplacer les inscrits d'un bureau à l'autre, qu'ils font attendre les gens de façon arbitraire et qu'ils provoquent des délais ou des inquiétudes en questionnant des éléments superflus avec un zèle excessif (ibid.).

Application des lois sur l'enregistrement

Ed McClain, chef de mission de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) à Moscou, fait remarquer qu'il n'existe pas d'études systématiques ou empiriques sur les conséquences que peut engendrer le système d'enregistrement de la Russie (7 juin 1999).

Certaines des personnes interrogées ont mentionné que certaines des difficultés liées à l'application des lois sur l'enregistrement sont d'ordre administratif. Ed McClain a déclaré qu'il serait difficile de sous-estimer l'ampleur de la confusion administrative qui existe (ibid.). Aleksandr Ossipov et Svetlana Ganouchkina font remarquer qu'il arrive que l'information ne se rende tout simplement pas jusqu'aux commissariats de police et que, par conséquent, les policiers ne sont pas toujours au fait des règlements qui s'appliquent (20 mai 1999; 31 mai 1999). M. Ossipov déclare que souvent, les policiers locaux ignorent, ou encore choisissent d'ignorer, le fait qu'un certain règlement a été aboli ou modifié (20 mai 1999). Ainsi, par exemple, un règlement exigeant des frais pour une certaine transaction peut avoir été aboli, et la police appréhendera une personne et exigera qu'elle paie les frais liés à ce règlement qui n'existe plus (ibid.).

Par surcroît, la répartition générale des pouvoirs entre les législateurs et administrateurs fédéraux, régionaux et locaux demeure floue (Babouchkine 7 juin 1999; Assistance civile s.d., 5-7; McClain 7 juin 1999; Migration 1997, 15-25). Ed McClain souligne que la Russie devient de plus en plus décentralisée et qu'il n'existe aucun moyen de rapprocher les règlements ou dispositions législatives des villes ou des régions et les normes fédérales, et qu'aucune sanction ne peut être imposée; il n'y a pas de processus d'appel qui fonctionne (7 juin 1999). Selon l'article intitulé « Regulation of Migration in Russia », paru dans la revue russe Migration sous la plume de Vladimir Mukomel, directeur adjoint du Centre russe d'études ethniques, politiques et régionales, [traduction] « la plupart du temps, les initiatives régionales en matière de législation ont tendance à être incompatibles avec les dispositions législatives fédérales concernant les droits des migrants. La connivence des autorités fédérales a [conduit] à la détérioration constante de la condition juridique des migrants dans les régions » (1997, 24).

En février 1999, à la suite d'un examen des infractions aux lois sur la liberté de circulation, sur les réfugiés et sur les migrants forcés¹, effectué en septembre 1998, le Bureau du procureur général et le ministère de l'Intérieur ont fait parvenir un [traduction] « avertissement » aux procureurs et aux bureaux du ministère de l'Intérieur à l'échelle locale à propos de leur mise en œuvre des dispositions législatives liées à la liberté de circulation (Assistance civile s.d., 8). De plus, les deux instances ont recommandé que les autorités locales collaborent avec les ONG locales (ibid.; Grafova 11 juin 1999). Lydia Grafova, directrice du Forum des migrants, a déclaré qu'en conséquence, les autorités locales font maintenant plus d'efforts pour travailler de concert avec les ONG (ibid.).

En appeler d'un règlement

Svetlana Ganouchkina mentionne qu'il est possible de tenter de changer un règlement sur l'enregistrement qui semble arbitraire, comme celui qui stipule que les résidents temporaires ne peuvent s'enregistrer à Moscou qu'une fois par année, les empêchant ainsi de renouveler leurs permis semestriels (Nations Unies/Centre mémorial 1999, 14). Cependant, elle affirme que si le migrant veut vraiment modifier la loi, le seul moyen est de s'engager dans une longue affaire judiciaire :

[traduction]

de telles questions sont résolues par précédent : quelqu'un doit se rendre au tribunal, interjeter appel et s'adresser à la plus haute instance, afin que l'illégalité [l'incapacité de prolonger l'enregistrement temporaire] soit reconnue. Cependant, la plupart des gens qui ne viennent ici que pour quelque temps ont été traumatisés et on ne peut s'attendre à ce qu'ils acceptent de subir les difficultés que présente un procès. Jusqu'à maintenant, nous n'avons pas réussi à trouver une personne qui accepterait de se prêter à cette démarche (ibid.).

En 1997, les centres de consultation juridique mis sur pied par le Centre mémorial des droits de la personne et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ont fourni une aide juridique à plus de 3 000 personnes dans toute la Russie et ont aidé à intenter plus de 400 procès, plaintes et autres mesures (ibid., 83). Une procédure a été établie pour protéger de façon efficace les migrants forcés qui se sont vus refuser l'enregistrement permanent à leur lieu de résidence (ibid.).

LES MINORITÉS À MOSCOU

De façon générale, selon Aleksandr Podrabinek, rédacteur en chef du quotidien sur les droits de la personne Ekspress Khronika, la population caucasienne à Moscou est confrontée à de nouvelles difficultés [traduction] « dans toutes les sphères de ses activités » (31 mai 1999). En effet, Aleksandr Podrabinek et Evguéni Prochetchkine, du Centre antifasciste de Moscou, signalent tous deux qu'il est plus difficile pour les Caucasiens que pour d'autres gens de faire des affaires ou de trouver de l'emploi dans la capitale (ibid.; 2 juin 1999).

Obstacles à l'obtention de l'enregistrement

Comme il est mentionné plus haut, une personne doit disposer d'un logement pour obtenir l'enregistrement d'une résidence à Moscou (Petrov 20 mai 1999; Grafova 11 juin 1999; Ossipov 20 mai 1999). Par contre, il est plus difficile pour les minorités, comme les personnes originaires du Caucase, de se trouver un logement, car les propriétaires refusent de leur louer des appartements (ibid.). Les logements sociaux ne représentent une possibilité que pour les personnes qui vivent à Moscou depuis plusieurs années et, par ailleurs, il n'y a pas beaucoup de tels logements (ibid.). Les agences de location ne veulent pas non plus traiter avec les gens originaires du Caucase (ibid.). Svetlana Ganouchkina a déclaré que les personnes qui décident d'accueillir des réfugiés ou des migrants forcés dans leur résidence s'exposent à des inspections périodiques de leur domicile (2 sept. 1998). Au dire d'Aleksandr Petrov, de Human Rights Watch, les migrants qui arrivent en ville ne possèdent habituellement pas la somme nécessaire pour signer un contrat de location afin de pouvoir se loger (20 mai 1999). De façon générale, ils ne sont pas enregistrés et vivent chez des amis ou des membres de leur famille (ibid.). Il ajoute qu'à sa connaissance, obtenir l'enregistrement temporaire n'est pas particulièrement difficile, mais que cela peut être une expérience très désagréable pour les personnes ayant la peau foncée, la plupart du temps originaires de Tchétchénie ou d'Asie centrale (ibid.).

Aleksandr Ossipov a souligné que lorsque les gens essaient de s'enregistrer de façon temporaire, la complexité des procédures a tendance à engendrer des difficultés et une énorme perte de temps pour eux (20 mai 1999).

Lydia Grafova a déclaré que l'enregistrement représente le problème le plus important auquel les migrants doivent faire face (11 juin 1999). Elle a parlé d'un groupe de Kazaks, à Kalouga, qui considèrent qu'ils n'ont pas d'autre choix que de payer des dames âgées du village pour qu'elles les enregistrent illégalement (ibid.). Elle a aussi mentionné qu'une classe [traduction] « d'hommes d'affaires propiski » a vu le jour, et que ces derniers font office de courtiers en propiska (ibid.).

Andreï Babouchkine, de l'organisation Droits civils, a donné un exemple de la manière dont le système d'enregistrement peut occasionner des problèmes à la population (7 juin 1999). Il indique que les Arméniens qui ont quitté l'Azerbaïdjan il y a 10 ans ne peuvent obtenir d'enregistrement permanent et doivent faire une nouvelle demande d'enregistrement temporaire chaque année (ibid.). S'ils ne sont pas en mesure d'effectuer à temps leurs paiements de location, ils risquent de perdre leur enregistrement et, donc, de perdre leur emploi (ibid.). Ces personnes ne peuvent ni bénéficier des services sociaux ni se trouver un emploi légal si elles n'ont pas d'enregistrement de résidence (Grafova 11 juin 1999; Silvestri 11 juin 1999).

Svetlana Ganouchkina et Oleg Orlov ont rédigé conjointement un article, dans lequel ils révèlent que des responsables du ministère de l'Intérieur ont reçu l'ordre de leurs superviseurs de n'accorder qu'une période d'enregistrement de six mois aux Tchétchènes (s.d.). Ils rappellent également le cas d'une personne qui avait vu le mot « Tchétchène » être estampillé sur son passeport pendant le processus de demande d'enregistrement, pratique désormais inacceptable (ibid.).

HARCÈLEMENT DE LA PART DES POLICIERS

Les Caucasiens ainsi que les autres migrants et membres de minorités se font souvent harceler par la police dans les rues de Moscou, subissent parfois plusieurs vérifications de leurs documents dans la même journée et sont forcés de verser des pots-de-vin aux policiers (Aroutiounov 31 mai 1999; Golenpolsky 25 mai 1999; Podrabinek 31 mai 1999; Ganouchkina 31 mai 1999; Silvestri 11 juin 1999; Grafova 11 juin 1999; Spectre 11 juin 1999; Ossipov 20 mai 1999). Aleksandr Ossipov a aussi mentionné que tout l'argent provenant de ces pots-de-vin est déposé dans des [traduction] « fonds spéciaux pour la police » (20 mai 1999). Si certains documents, comme l'enregistrement de résidence, sont incomplets et que la personne n'est pas disposée à verser un pot-de-vin, elle peut être amenée au poste de police, où elle risque d'être détenue et interrogée et de subir de mauvais traitements, surtout si elle résiste ou refuse toujours de payer (ibid.; Ganouchkina 31 mai 1999; ibid. 16 juin 1998). Svetlana Ganouchkina a déclaré, lors d'une conférence internationale en juin 1998, que l'on avait signalé de plus en plus souvent que la police détruisait des documents et détenait des gens jusqu'à 30 jours au ministère des Affaires internes de Moscou, dans une prison spéciale prévue pour les mendiants (ibid.). Elle a ajouté [traduction] « [qu']il semble qu'un grand nombre de policiers considèrent ces mesures comme étant légales et qu'ils les accompagnent de violence, de menaces et d'accusations nationalistes » (ibid.). Selon Svetlana Ganouchkina :

[traduction]

nous avons entendu, de la bouche même de policiers moscovites, qu'ils ont ciblé, dans le but de les détenir et de les appréhender, des personnes ne possédant pas d'enregistrement. S'ils ne parviennent pas à ces cibles, les policiers s'exposent à des sanctions administratives (ibid. 29 mai 1998).

Alors que Mikhaïl Aroutiounov, de l'Assemblée internationale pour la protection des droits de la personne, qualifie le traitement réservé aux Caucasiens [traduction] « d'activité la plus illégale à Moscou » (31 mai 1999), Aleksandr Ossipov est d'avis que les Caucasiens ayant une apparence plus slave sont moins susceptibles de se faire interpeller aussi souvent par la police (20 mai 1999). Aleksandr Podrabinek fait remarquer qu'il n'y a pas que les Caucasiens qui subissent des mauvais traitements lorsqu'ils sont en détention, et que bon nombre de détenus reçoivent des traitements semblables (31 mai 1999). Mikhaïl Aroutiounov a déclaré que les Ukrainiens qui arrivent par train à la station Kievsky s'exposent aussi à du harcèlement relatif à leur documentation (31 mai 1999). En juin 1998, Svetlana Ganouchkina a déclaré que, tandis que [traduction] « les campagnes de rassemblement et de répression [...] en 1997 [...] ont victimisé surtout les Géorgiens d'Abkhazie, leurs cibles principales en 1998 ont été les victimes du conflit au Tadjikistan » (16 juin 1998). Liudmila Alexeeva, présidente du Groupe Moscou Helsinki, a déclaré qu'au centre juridique du groupe à Moscou, l'avocat chargé du cas des Tadjiks doit se rendre dans leur quartier pour s'entretenir avec eux, car ces derniers ont trop peur d'en sortir (19 mai 1999).

ATTITUDES POLITIQUES ET POPULAIRES À L'ÉGARD DES CAUCASIENS

Aleksandr Ossipov a relevé deux causes sous-jacentes aux problèmes auxquels sont confrontés les Caucasiens : une volonté politique de restreindre la circulation et des sentiments anti-Caucasiens (20 mai 1999). Ces deux tendances sont souvent liées à l'association que font les politiciens et la population entre les Caucasiens et le crime (ibid.; Golenpolsky 25 mai 1999; Aroutiounov 31 mai 1999; Assistance civile s.d., 6-7; Lokchina 25 mai 1999).

Attitudes politiques à l'égard des Caucasiens

Certaines personnes interrogées ont mentionné que l'administration municipale de Moscou était responsable de la perpétuation des attitudes et des comportements anti-Caucasiens adoptés par la police et le public (Aroutiounov 31 mai 1999; Podrabinek 31 mai 1999; Ganouchkina 2 sept. 1998; Petrov 20 mai 1999; Ossipov 20 mai 1999). L'administration municipale de la ville de Moscou expose clairement ses sentiments anti-migrants et les transmet aux forces de police et aux entités administratives (ibid.; Aroutiounov 31 mai 1999). Au dire des politiciens municipaux, la raison qui explique cette volonté de restreindre la migration interne est la peur de la criminalité (ibid.; Ossipov 20 mai 1999). Au cours d'une entrevue au mois de mai 1999, Mikhaïl Aroutiounov a lancé un avertissement au sujet de la peur très répandue qui existe par rapport au possible déplacement de la violence tchétchène vers Moscou (Aroutiounov 31 mai 1999).² Selon l'organisation Assistance civile, l'administration municipale de Moscou diffuse de fausses informations selon lesquelles 70 p. 100 des meurtres sont commis par des migrants, tandis que le bureau du procureur municipal affirme que 11 p. 100 des délits sont l'œuvre de citoyens de l'ex-Union soviétique (s.d., 6-7). Ed McClain a également remarqué que les journaux publient souvent des articles décrivant les activités criminelles des gens du Caucase (7 juin 1999).

Aleksandr Petrov fait allusion à des [traduction] « campagnes d'assainissement » sporadiques lancées par l'administration de Moscou pour nuire aux nouveaux arrivants, y compris les Caucasiens et les Africains (20 mai 1999; voir aussi Ganouchkina 16 juin 1998). Aleksandr Podrabinek dénote que toutes les fois où la situation au Caucase se détériore, il y a une augmentation des rapports faisant état de personnes enlevées de chez elles par la police (31 mai 1999). Il a déclaré que les policiers reçoivent des ordres précis selon lesquels ils doivent harceler physiquement les Caucasiens (ibid.). Interrogé à savoir d'où il tenait ce renseignement, il a déclaré qu'en tant que rédacteur en chef de l'Ekspress Khronika, un journal spécialisé dans les questions liées aux droits de la personne, être informé de ce genre de choses faisait partie de son travail et de celui de son personnel de rédaction; des agents de police lui avaient révélé cette information lors de conversations privées (ibid.). Mikhaïl Aroutiounov a affirmé que la police dit avoir reçu l'ordre d'interpeller certaines personnes, mais non de prendre leur argent (31 mai 1999). Roman Spectre, du Conseil des minorités ethniques, est d'avis que l'ordre de procéder à des vérifications de grande envergure provenait directement du gouvernement, mais que ce dernier, plutôt que de donner des directives claires, laissait toujours à la police le loisir de décider quels groupes ethniques allaient être visés (11 juin 1999).

La façon dont le public perçoit les Caucasiens et les minorités en général

Selon Tania Lokchina, directrice du bureau de Moscou de l'Union des conseils des juifs soviétiques, la très forte haine envers les migrants du Caucase et d'Asie centrale remonte grosso modo à la guerre de Tchétchénie (25 mai 1999). Elle ajoute que les Russes ont toujours démontré de l'animosité envers les populations de ces régions, mais que le point de vue maintenant généralisé selon lequel la mafia, dont la majorité des membres sont originaires du Caucase ou d'Asie centrale, a la mainmise sur les marchés de Moscou a grandement exacerbé cette aversion (ibid.). Roman Spectre a également fait le lien entre les marchés contrôlés par les Caucasiens et l'animosité envers les gens du sud (11 juin 1999). Il est d'avis que ce sont les gens du Caucase qui sont les plus détestés à Moscou (ibid.). Les sentiments anti-Caucasiens occupent également de plus en plus de place dans la rhétorique des partis extrémistes du pays (Prochetchkine 2 juin 1999).

Aleksandr Podrabinek est d'avis qu'il existe un certain chauvinisme russe qui influence les attitudes du peuple à l'égard de tous les non-Russes (31 mai 1999). Aucun groupe n'est visé en particulier, bien que subjectivement, il croit qu'il est possible d'affirmer qu'à l'heure actuelle, les personnes qui souffrent le plus sont celles provenant du Caucase, de même que d'Asie centrale et de l'Est (ibid.). Aleksandr Petrov croit aussi que, de façon générale, il existe une attitude [traduction] « très inamicale envers quiconque n'est pas slave, qu'il soit originaire d'Asie centrale ou du Caucase; pour les Russes, ce sont tous des cherny ou noirs » (20 mai 1999).

Aleksandr Ossipov a été interrogé au sujet des différentes perceptions qu'ont les Moscovites des divers groupes de Caucasiens (20 mai 1999). Il est d'avis que, de façon générale, la population russe ne prête pas beaucoup d'importance aux détails de l'ethnicité des personnes (ibid.); tous sont perçus comme étant [traduction] « des personnes de nationalité caucasienne » (ibid.). Il a ajouté qu'il pourrait y avoir certains degrés, en mentionnant tout d'abord le lien entre les Tchétchènes et la criminalité (ibid.). Il croit que les Azéris sont peut-être un peu mieux perçus que les Tchétchènes, mais que leur association aux marchés signifie que, dans l'ensemble, ils sont assez mal perçus (ibid.). Il dénote que la majorité de la population perçoit peut-être un peu mieux les personnes originaires de Sibérie et de l'Oural, mais que ces dernières éprouvent toujours des problèmes liés à l'enregistrement et avec la police (ibid.).

Ed McClain signale que les mauvais traitements que subissent les [traduction] « ressortissants des pays tiers » sont vraisemblablement les pires, et qu'ils sont suivis par ceux auxquels font face les gens du Caucase (7 juin 1999).

OBTENIR DE LA PROTECTION OU DE L'AIDE

À Moscou, il existe une organisation en particulier, appelée Assistance civile, qui est ouverte deux jours par semaine et dont la fonction est de fournir de l'aide d'urgence aux réfugiés et aux migrants forcés, ainsi que des centres d'accueil et des numéros d'urgence afin de leur offrir un certain soutien (Babouchkine 7 juin 1999; Aroutiounov 31 mai 1999; Ganouchkina 31 mai 1999).

L'organisation Assistance civile participe à plusieurs activités : offrir une aide sociale immédiate, aider les gens à obtenir le statut de réfugié ou de migrant forcé, fournir de l'aide durant des procès et déposer des plaintes d'ordre général auprès des procureurs (ibid.). Elle a également participé à environ une dizaine d'affaires dans le système judiciaire afin de contester diverses lois (ibid.). En résumé, elle joue un rôle de médiation entre les réfugiés ou les migrants forcés et le gouvernement (ibid.).

Svetlana Ganouchkina a décrit une tâche qui dépeint bien le rôle que joue l'organisation. Les membres du personnel rédigent un certain document pour de nombreuses personnes qui passent par leur bureau qui atteste simplement que son détenteur a visité le bureau d'Assistance civile et qu'il y est enregistré (ibid.; ibid. 16 juin 1998). Le document, qui porte le sceau officiel de l'organisation, procure à son détenteur une forme de protection non officielle, car en prouvant que des employés d'un organisme public de Moscou sont au fait de sa présence dans la ville, il fait en sorte que si quelque chose lui arrive, il y aura au moins un point de départ pour une enquête (ibid.; ibid. 31 mai 1999). Il ne s'agit pas d'un document juridique, mais la police a malgré tout mis en doute la légalité de sa distribution par l'organisation (ibid.; ibid. 16 juin 1998). Svetlana Ganouchkina a déclaré que le personnel a émis environ 2 000 de ces documents et qu'ils sont souvent utilisés pour des familles complètes; le nombre réel de personnes ayant bénéficié de la [traduction] « protection » qu'ils procurent est donc encore plus important (ibid. 31 mai 1999).

L'Assemblée internationale pour la protection des droits de la personne offre de l'aide, surtout pour l'obtention de documents de remplacement ou le règlement de questions bureaucratiques semblables (Aroutiounov 31 mai 1999). Au cours des six premiers mois de 1999, l'organisme a aidé environ 150 personnes qui ont demandé de l'aide par écrit ou qui ont communiqué avec lui par l'intermédiaire du numéro d'urgence à temps partiel (ibid.).

La capacité de ces organisations de procurer de l'aide aux personnes aux prises avec des problèmes d'ordre bureaucratique ou qui ont été détenues par la police peut dépendre plus des personnes que ces organisations connaissent que du respect des procédures officielles (Ganouchkina 31 mai 1999; ibid. 16 juin 1998; Aroutiounov 31 mai 1999). Par exemple, Mikhaïl Aroutiounov a avoué que ses relations en tant qu'ancien membre du Soviet lui sont utiles dans certains cas (ibid.). Svetlana Ganouchkina fait remarquer que les recours officiels, comme les appels aux délégués, aux tribunaux ou au bureau du procureur, sont longs et compliqués (31 mai 1999). Elle ajoute que les tentatives faites pour obtenir la collaboration de la police sont futiles (ibid.).

Un réseau juridique pour les réfugiés de toute la Russie est en voie d'établissement par le Centre mémorial des droits de la personne (Grafova 11 juin 1999; Ganouchkina 31 mai 1999). À l'heure actuelle, il compte 25 centres et on prévoit qu'il en comptera bientôt plus de 50 (ibid.).

La présente réponse approfondie a été préparée principalement à partir d'entrevues qui se sont déroulées à Moscou en mai et en juin 1999. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.

À PROPOS DE CERTAINES SOURCES

Liudmila Alexeeva

Liudmila Alexeeva est présidente de la Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme et du Groupe Moscou Helsinki.

Mikhaïl Aroutiounov

Mikhaïl Aroutiounov est président de l'Assemblée internationale pour les droits de la personne, dont la principale fonction consiste à protéger les personnes opprimées. L'organisation dirige un service d'écoute téléphonique pour les migrants involontaires et les Russes de la Communauté des États indépendants (CEI) deux jours par semaine. Les principales responsabilités du groupe consistent à aider les personnes à récupérer leurs documents d'enregistrement ou de citoyenneté.

Andreï Babouchkine

Andreï Babouchkine est directeur de l'organisation Droits civils créée en 1996. Cette organisation offre des ateliers qui expliquent les droits sociaux et politiques, publie des documents qui portent sur ces questions et dirige un centre d'accueil où environ 30 personnes viennent demander de l'aide chaque jour.

Svetlana Ganouchkina

Svetlana Ganouchkina est codirectrice de l'organisation Assistance civile, un centre d'accueil ouvert deux jours par semaine pour les réfugiés et les migrants involontaires. Cette organisation fournit de l'assistance sociale immédiate, aide les personnes à obtenir le statut de réfugié ou de migrant involontaire et offre également de l'aide avec les poursuites judiciaires. Elle a traité 7 500 cas en 1998. Mme Ganouchkina effectue également des présentations à l'échelle internationale et a rédigé de nombreux articles sur des questions liées aux droits des réfugiés et des migrants involontaires. De plus, elle dirige le programme de protection des droits des personnes déplacées offert par le Centre mémorial des droits de la personne.

Tancred Golenpolsky

Tancred Golenpolsky est le directeur de l'hebdomadaire The Jewish Gazette et membre du Congrès juif russe.

Tania Lokchina

Au moment où la Direction des recherches s'est entretenue avec Tania Lokchina, celle-ci venait d'être nommée directrice du bureau moscovite de l'Union des conseils des Juifs soviétiques, organisation fondée pour aider les refuseniks à quitter l'Union soviétique. À l'heure actuelle, l'organisation s'occupe notamment à surveiller la presse pour recueillir des renseignements utiles. Mme Lokchina est également la représentante publique du groupe Helsinki de Moscou.

Ed McClain

Ed McClain est chef de mission de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) à Moscou.

Aleksandr Ossipov

Aleksandr Ossipov est directeur du programme de lutte contre la discrimination fondée sur l'ethnie, lancé en 1996, au Centre mémorial des droits de la personne. Ce programme est axé sur l'étude des politiques dans les régions de la Fédération de Russie en ce qui a trait aux minorités ethniques et aux soi-disant [traduction] « populations sans nom ». Le programme offre des conférences au public ainsi qu'aux organismes gouvernementaux et internationaux qui décrivent la situation des minorités, fournissent de l'information sur les atteintes aux droits de la personne et suggèrent des solutions à celles-ci.

Aleksandr Petrov

Aleksandr Petrov est directeur adjoint du bureau de Human Rights Watch à Moscou.

Aleksandr Podrabinek

Aleksandr Podrabinek est rédacteur en chef de l'Ekspress-Khronika, journal spécialisé dans les droits de la personne. Fondé en août 1987 comme publication clandestine (samizdat), Ekspress-Khronika paraît ouvertement depuis 1991. Le journal ne reçoit aucune subvention du gouvernement et n'est affilié à aucun parti ni à aucun mouvement.

Evguéni Prochetchkine

Evguéni V. Prochetchkine, ancien conseiller municipal de Moscou, est président du Centre antifasciste de Moscou et membre de la commission d'experts en matière de lutte contre l'extrémisme politique. Le Centre antifasciste publie des documents, intervient dans des causes judiciaires et participe aux tribunes publiques.

Adriano Silvestri

Adriano Silvestri était agent de protection au bureau du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) à Moscou au moment de l'entrevue.

Roman Spectre

Roman Spectre est vice-président de la Fédération des communautés et des organisations juives de la Russie, organisation cadre qui englobe quelque 350 groupes dans différentes régions du pays. Il est également président du Congrès des minorités ethniques de la Russie, organisme national qui représente tous les groupes extraterritoriaux du pays

Référen

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Agence France Presse (AFP). 14 septembre 1999. Carole Landry. « Hunt under Way for Those Behind Russia's Worst Terrorist Wave ». (NEXIS)

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Aroutiounov, Mikhaïl G. Président de l'Assemblée internationale pour les droits de la personne. Moscou. 31 mai 1999. Entrevue.

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Babouchkine, Andreï. Directeur de l'organisation Droits civils. Moscou. 7 juin 1999. Entrevue

Ganouchkina, Svetlana. Conseillère au Centre mémorial des droits de la personne et codirectrice de l'organisation Assistance civile. Moscou. 31 mai 1999. Entrevue.

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Silvestri, Adriano. Agent de protection. Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Moscou. 11 juin 1999. Entrevue.

Spectre, Roman. Vice-président de la Fédération des communautés et des organisations juives de la Russie et président du Congrès des minorités ethniques de la Russie. Moscou. 11 juin 1999. Entrevue.

NOTES

¹ Selon l'organisation Assistance civile, « migrant forcé » est le terme à utiliser en Russie pour désigner un citoyen qui devient migrant (s.d., n1).

² Il y a eu à Moscou, en août et en septembre 1999, une série d'attentats à la bombe qui ont provoqué la mort de plus de 200 personnes (AFP 14 sept. 1999). Des militants de Tchétchénie ont été accusés d'avoir posé les bombes, ce qui a mené les responsables municipaux à forcer tous les résidents temporaires de Moscou à s'enregistrer de nouveau, même si leurs documents étaient complets et à jour (Globe and Mail 28 sept. 1999; RFE/RL 14 sept. 1999a; ibid. 14 sept. 1999b). On dit que des centaines de Tchétchènes se sont vus refuser un nouvel enregistrement et ont été déportés de la ville (Globe and Mail 28 sept. 1999).