Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

La présente réponse remplace la réponse à la demande d’information IND201185 publiée en novembre 2022.

1. Aperçu

Selon le dernier recensement fait en Inde, soit celui de 2011 (Nations Unies 2023-04-24), le pays comptait 20 833 116 sikhs pour une population totale de 1,21 milliard d’Indiens (Inde 2011) [ce qui représente 1,7 p. 100 (Inde 2015-08-25)]. Le recensement de 2011 précise que la majorité des sikhs habitent au Pendjab, soit environ 16 millions de sikhs dans cet État (Inde 2011). On peut lire dans l’International Religious Freedom Report for 2021 publié par le Département d’État des États-Unis que 54 p. 100 des habitants du Pendjab sont sikhs (É.-U. 2022-06-02, 4). D’après le recensement de 2011, les États limitrophes du Haryana et du Rajasthan ont une population sikhe de 1,2 million et de 872 930, respectivement, le Jammu-et-Cachemire a une population sikhe de 234 848 et l’Himachal Pradesh, de 79 896 (Inde 2011). La même source note que 643 500 sikhs vivent en Uttar Pradesh, 570 581 dans le Territoire de la capitale nationale de Delhi et 236 340 dans l’État de l’Uttarakhand (Inde 2011). Dans une réponse conjointe envoyée à la Direction des recherches le 3 mai 2019, un représentant de l’Organisation mondiale des sikhs (World Sikh Organization – WSO) du Canada, qui défend les intérêts des sikhs canadiens (WSO s.d.), et un professeur agrégé de religions indiennes à l’Université Carleton ont signalé qu’il y a [traduction] « plusieurs centres urbains qui comptent des communautés sikhes considérables », tels que Delhi et Udham Singh Nagar dans l’État de l’Uttarakhand, que « [p]resque toutes les grandes villes indiennes ont une communauté sikhe », et qu’il y a de grandes communautés dans les États limitrophes du Pendjab, comme le Jammu, le Rajasthan, le Haryana et l’Himachal Pradesh (WSO et professeur agrégé 2019-05-03). Dans la même réponse, il est également précisé que [traduction] « [l]es communautés sikhes dans d’autres États peuvent être ethniquement homogènes, comme les sikhs sikligar ou les sikhs assamais » (WSO et professeur agrégé 2019-05-03).

2. Cadre juridique

La constitution de l’Inde (Constitution of India) prévoit ce qui suit :

[traduction]

15. Interdiction de la discrimination fondée sur la religion, la race, la caste, le sexe ou le lieu de naissance — (1) L’État n’exercera aucune discrimination à l’encontre de ses citoyens au seul motif de la religion, de la race, de la caste, du sexe ou du lieu de naissance, ni fondée sur une combinaison de ces motifs.

(2) Aucun citoyen ne sera, au seul motif de la religion, de la race, de la caste, du sexe ou du lieu de naissance ni pour une combinaison de ces motifs, sujet à une incapacité, responsabilité, restriction ou condition, quelle qu’elle soit, dans les sphères suivantes :

1. l’accès aux commerces, restaurants publics, hôtels et lieux de divertissement public;
2. l’usage des puits, réservoirs, bains publics, routes et lieux publics entièrement ou partiellement entretenus par les fonds de l’État ou dédiés à l’usage de la population générale.

[…]

16. Égalité des chances en matière d’emploi dans le secteur public — (1) Tous les citoyens ont droit à l’égalité des chances en matière d’emploi dans le secteur public ou de nomination à une fonction publique de l’État.

(2) Aucun citoyen ne sera, au seul motif de la religion, de la race, de la caste, du sexe, de l’ascendance, du lieu de naissance ou du lieu de résidence, ni pour une combinaison de ces motifs, considéré comme inadmissible à un emploi dans le secteur public ou à une nomination à une fonction publique de l’État, ou sujet à de la discrimination à cet égard.

[…]

25. Liberté de conscience et liberté de professer, de pratiquer et de propager sa religion — (1) Sous réserve de l’ordre, de la moralité et de la santé publics ainsi que des autres dispositions énoncées dans la présente partie, la liberté de conscience est reconnue à tous, de même que le droit de professer, de pratiquer et de propager librement sa religion.

(2) Rien dans le présent article n’entrave l’application de toute loi existante ou n’empêche l’État d’adopter une loi :

1. réglementant ou limitant toute activité économique, financière, politique ou laïque qui peut être associée à une pratique religieuse;
2. prévoyant le bien-être collectif et la réforme ou l’ouverture des institutions religieuses hindoues de nature publique aux hindous de toutes classes et conditions.

Explication I — Le port du kirpan [1] est réputé faire partie de la profession de la religion sikhe.

Explication II — Au paragraphe (2)(b), le terme « hindous » doit être interprété de manière à inclure les personnes de religion sikhe, jaïne ou bouddhiste et l’expression « institutions religieuses hindoues » doit être interprétée en conséquence.

26. Liberté de gérer les affaires religieuses — Sous réserve de l’ordre, de la moralité et de la santé publics, chaque culte ou sous-groupe le composant a le droit :

1. d’établir et de maintenir des institutions à des fins religieuses et caritatives;
2. de gérer ses propres affaires en ce qui a trait à la religion;
3. de posséder des biens mobiliers et immobiliers et d’en faire l’acquisition;
4. d’administrer ces biens conformément à la loi.

[…]

Droits à la culture et à l’éducation

29. Protection des intérêts des minorités — (1) Tout groupe de citoyens résidant en tous lieux du territoire de l’Inde et ayant une langue, une écriture ou une culture distinctes a le droit de les conserver.

(2) Aucun citoyen ne peut se voir refuser l’admission dans un établissement scolaire tenu par l’État ou subventionné à même les fonds publics au seul motif de la religion, de la race, de la caste ou de la langue, ou pour une combinaison de ces motifs.

30. Droit des minorités de créer et d’administrer des établissements d’enseignement — (1) Toute minorité, qu’elle soit religieuse ou linguistique, a le droit de créer et d’administrer les établissements d’enseignement de son choix.

[…]

(2) L’État ne peut, dans le cadre de l’aide accordée aux établissements d’enseignement, exercer de discrimination à l’endroit d’un établissement d’enseignement au motif que ce dernier est administré par une minorité religieuse ou linguistique (Inde 1950, mise en évidence dans l’original).

Selon des sources, la constitution de l’Inde [traduction] « est unique » (NIILM University s.d., 42; Nations Unies 2020-12-07, 2; South Asia Journal 2021-11-19) dans la mesure où elle [traduction] « prévoit l’adoption de mesures de discrimination positive en faveur des minorités qui sont constitutionnellement obligatoires » (Nations Unies 2020-12-07, 2). Des sources font observer que l’Inde est une [traduction] « république laïque » (journaliste 2022-12-14; Royaume-Uni 2021-11, 2.4.5) et que la [traduction] « constitution et le code pénal protègent la liberté religieuse et interdisent la discrimination fondée sur la foi d’une personne » (Royaume-Uni 2021-11, 2.4.5). Toutefois, d’après la Commission américaine sur la liberté religieuse dans le monde (US Commission on International Religious Freedom – USCIRF), les politiques adoptées et mises en œuvre par le gouvernement [traduction] « ont cultivé un environnement qui est de plus en plus hostile envers les communautés religieuses minoritaires » (É.-U. 2022-11).

Il est écrit dans l’International Religious Freedom Report for 2021 que, au titre de la constitution de l’Inde, les sikhs sont assujettis aux lois visant les hindous, comme la loi sur le mariage hindou (Hindu Marriage Act) (É.-U. 2022-06-02, 7). La même source souligne que les sikhs ont le statut de minorité officielle sous le régime des lois fédérales et que la constitution prévoit que [traduction] « le gouvernement est responsable de protéger les minorités religieuses et de leur donner les moyens de préserver leur culture et leurs intérêts religieux » (É.-U. 2022-06-02, 7). Toujours selon le même rapport, les mariages sikhs sont reconnus, mais aucune disposition légale ne porte sur le divorce et [traduction] « [d’]autres questions propres au statut personnel des sikhs sont régies par des codes hindous » (É.-U. 2022-06-02, 8).

3. Protection offerte par l’État

D’après un rapport de l’Initiative pour les droits de la personne du Commonwealth (Commonwealth Human Rights Initiative – CHRI), une ONG indépendante et sans but lucratif à New Delhi œuvrant pour la [traduction] « réalisation des droits de la personne » dans tous les pays du Commonwealth, les autorités chargées des plaintes contre la police (Police Complaints Authorities – PCA), instaurées en Inde depuis 2006, ont le mandat d’enquêter sur les [traduction] « plaintes relatives à des inconduites graves telles que les incidents impliquant des décès, des blessures graves ou des viols en détention policière, de même que les allégations d’extorsion ou de vol de maisons ou de terres ou tout autre incident lié à un grave abus de pouvoir de la part de policiers » (CHRI 2020-09, 1). Toutefois, selon le même rapport, bien que 23 États aient établi des autorités chargées des plaintes contre la police d’État (State Police Complaints Authorities – SPCA) depuis 2006 et que 16 États aient créé des autorités chargées des plaintes contre la police de district (District Police Complaints Authorities – DPCA), aucun de ces organismes n’est entièrement conforme aux directives énoncées par la Cour suprême de l’Inde (CHRI 2020-09, 1). On peut aussi lire dans le rapport de la CHRI que ces entités sont [traduction] « dominées par des dirigeants politiques », comptent « très peu de représentants de la société civile », ne disposent « d’aucun enquêteur indépendant » et n’ont « pas de pouvoirs contraignants ni de règles de procédure » (CHRI 2020-09, 1). Dans un article du Times of India, un journal indien de langue anglaise, il est écrit que la Haute Cour de Bombay a statué que, dans la pratique, la SPCA du Maharashtra [traduction] « n’a pas le pouvoir d’ordonner à la police d’enregistrer un premier rapport d’information ([F]irst [I]nformation [R]eport – FIR) » (The Times of India 2022-11-20).

Selon le ministère des Affaires des minorités, le gouvernement de l’Inde a mis en place la Commission nationale pour les minorités (National Commission for Minorities – NCM) conformément à la loi de 1992 sur la Commission nationale pour les minorités (National Commission for Minorities Act, 1992) (Inde s.d.a; Nations Unies 2020-12-07, 3), qui vient s’ajouter aux [traduction] « garanties prévues dans la constitution et aux lois en vigueur » (Nations Unies 2020-12-07, 3). Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade – DFAT) de l’Australie signale que la loi s’applique à l’échelle nationale et que la NCM [traduction] « a les pouvoirs d’un tribunal civil » (Australie 2020-12-10, paragr. 3.22). La même source ajoute que [traduction] « [l]es personnes lésées » issues des communautés minoritaires peuvent demander réparation auprès de leur commission d’État pour les minorités ou s’adresser à la NCM après avoir « épuisé » toutes les autres voies de droit offertes (Australie 2020-12-10, paragr. 3.22).

L’article 9 de la loi, qui porte sur les fonctions de la Commission, prévoit ce qui suit :

[traduction]

(1) La Commission s’acquitte des fonctions suivantes :—

1. évaluer les progrès accomplis sur le plan du développement des minorités au sein de l’Union et des États;
2. surveiller le fonctionnement des garanties prévues dans la constitution et dans les lois adoptées par le Parlement et les assemblées législatives des États;
3. formuler des recommandations pour la mise en œuvre efficace des garanties visant à protéger les intérêts des minorités par le gouvernement central ou les gouvernements des États;
4. examiner des plaintes précises concernant des atteintes aux droits et aux garanties des minorités et soulever de telles atteintes auprès des autorités concernées;
5. déclencher des études sur des problèmes découlant de toute discrimination à l’encontre des minorités et recommander des mesures visant à éliminer ces problèmes; […] (Inde 1992, sect. 9).

D’après la NCM, les plaintes que reçoit la Commission ont [traduction] « principalement » trait « à des exactions policières, à des problèmes en matière de service, aux établissements d’enseignement des minorités et à des empiétements sur les propriétés religieuses » (Inde s.d.b). Au cours d’un entretien avec la Direction des recherches, un écrivain et journaliste établi en Inde dont les articles portent sur le contexte économique, politique et culturel au Pendjab ainsi que le sikhisme dans cet État, a fait remarquer que la NCM [traduction] « ne semble pas efficace » pour régler les problèmes et que l’État « ne prend pas de mesures notables » pour enquêter (journaliste 2022-12-14). La même source a ajouté que, même quand les tribunaux rendent un jugement, [traduction] « c’est souvent trop peu trop tard, ou les peines sont réduites » (journaliste 2022-12-14). Dans son rapport, le DFAT signale que la NCM a reçu [traduction] « 1 871 plaintes et instruit 44 affaires » en 2018 et en 2019 (Australie 2020-12-10, paragr. 3.23).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de la WSO a déclaré qu’il n’y a [traduction] « pas de mécanismes publics efficaces à la disposition des victimes de torture, particulièrement les sikhs » (WSO 2022-12-09). La même source a ajouté que, bien qu’il existe une Commission des droits de la personne de l’État du Pendjab (Punjab State Human Rights Commission – PSHRC), elle n’a [traduction] « jamais réussi à changer la culture de la torture ou à veiller à ce que justice soit faite ou qu’une indemnisation soit accordée aux victimes de la brutalité policière » (WSO 2022-12-09). Selon le rapport annuel de la PSHRC pour 2021-2022, la Commission a reçu 9 060 plaintes entre avril 2021 et mars 2022, dont 4 842 (53 p. 100) avaient trait à des [traduction] « excès policiers » : 1 883 plaintes dénonçaient « le refus de prendre les mesures prévues par la loi », 928 concernaient des « abus de pouvoir » et 556 se rapportaient à de « fausses accusations par la police » (Pendjab [2022], 6). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur adjoint au Collège de Doaba au Pendjab, dont les recherches portent principalement sur les études électorales et le système politique indien, a signalé que bien que les États de l’Inde aient mis sur pied leurs propres commissions des droits de la personne qui sont [traduction] « de nature quasi judiciaire », « la plupart des plaintes n’y parviennent pas » parce que le public ne sait pas qu’elles existent ou ne sait pas « comment s’adresser à elles » (professeur adjoint 2022-12-22). Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches en janvier 2023, un professeur agrégé du Collège Hiram en Ohio, qui a réalisé des recherches sur le séparatisme sikh, a déclaré que le processus judiciaire en Inde est [traduction] « très long » et que les gens « sans ressources » trouvent difficile de faire avancer leur cas dans ce contexte (professeur agrégé 2023-01-03).

4. Traitement réservé aux sikhs par la société

Le Centre de recherche Pew (Pew Research Center), un [traduction] « centre d’information factuelle non partisan » qui effectue des recherches « axées sur les données » dans le domaine des sciences sociales, y compris des sondages d’opinion, a tenu des entretiens en personne avec 29 999 adultes indiens, dont 1 782 s’identifiant comme des sikhs, et 82 p. 100 des répondants sikhs ont dit qu’ils s’estimaient « très libres » de pratiquer leur religion (Pew Research Center 2021-06-29, 1, 2, 57). Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches en mai 2022, le professeur agrégé a déclaré qu’il est possible d’observer de [traduction] « rares cas de discrimination religieuse », mais « en général », les sikhs ne sont pas confrontés à des « problèmes systématiques en Inde du fait de leur identité » (professeur agrégé 2022-05-04).

Au cours d’un entretien avec la Direction des recherches, un professeur émérite de l’Université Brookes d’Oxford, au Royaume-Uni, dont les recherches sur le capitalisme indien étaient axées sur les droits de la personne au Pendjab, a affirmé que, depuis 1984, les [traduction] « préjugés » à l’endroit des sikhs se sont « profondément enracinés » (professeur émérite 2022-04-29). On peut lire dans le rapport publié par le DFAT que, en 2018 et en 2019, la NCM de l’Inde a reçu 1 871 plaintes; les sikhs comptaient parmi les trois communautés minoritaires ayant déposé le plus de plaintes, et les trois principales sources de plainte concernaient l’ordre public, les services et l’éducation (Australie 2020-12-10, paragr. 3.23). Des sources font observer que les sikhs courent le risque de subir de la violence communautaire (MRG 2020-06; Australie 2020-12-10, paragr. 3.66). Selon le sondage du Centre de recherche Pew, 14 p. 100 des répondants sikhs ont déclaré que les sikhs [traduction] « sont confrontés à beaucoup de discrimination », 18 p. 100 ont déclaré qu’ils avaient personnellement vécu de la « discrimination religieuse », et 78 p. 100 ont déclaré que la violence communautaire est un « problème majeur » (Pew Research Center 2021-06-29). Selon le rapport publié par le DFAT, les minorités religieuses, dont les sikhs, sont exposées à [traduction] « divers degrés de discrimination socioéconomique, culturelle et juridique » (Australie 2020-12-10, paragr. 3.66). Dans l’International Religious Freedom Report for 2021 publié par les États-Unis, il est fait observer que dans le territoire de l’Union du Jammu-et-Cachemire, les [traduction] « [g]roupes terroristes » Lashkar-e-Taïba [Lashkar-e-Tayyiba] et Hizbul Mujahideen [Hizb-ul-Mujahideen] ont tué « plusieurs » civils appartenant à des « communautés minoritaires hindoues et sikhes »; la même source signale aussi des « attaques ciblées » en octobre 2021 qui ont tué 11 personnes, dont un enseignant sikh à Srinagar (É.-U. 2022-06-02, 25). La même source fait également observer que le meurtre d’un homme d’affaires hindou de la région a suscité une [traduction] « crainte généralisée » chez les hindous et les sikhs, ce qui a amené des « centaines » de personnes à quitter le Jammu-et-Cachemire (É.-U. 2022-06-02, 25).

5. Traitement réservé aux sikhs par les autorités

Dans un rapport, l’USCIRF fait observer que les conditions de liberté religieuse [traduction] « se sont grandement détériorées » en 2021 et que le gouvernement « fait la promotion d’un programme axé sur le nationalisme hindou » lequel « a des effets défavorables » sur les minorités religieuses, y compris les sikhs (É.-U. 2022-04-25, 20). On peut aussi lire dans ce même rapport que le gouvernement effectue des changements systémiques au moyen de [traduction] « lois nouvelles et existantes et de modifications structurelles » à l’échelle du pays et des États, changements qui sont « hostiles » aux minorités religieuses (É.-U. 2022-04-25, 20). Le journaliste a signalé que le parti au pouvoir, le Parti du peuple indien (Bharatiya Janata Party – BJP), est en train de transformer l’Inde en un [traduction] « pays suprémaciste religieux » (journaliste 2022-12-14). Selon Human Rights Watch (HRW), le BJP véhicule des [traduction] « préjugés » qui « se sont infiltrés dans des institutions indépendantes, telles que la police et les tribunaux », et permet aux « groupes nationalistes de menacer, de harceler et d’attaquer les minorités religieuses en toute impunité » (HRW 2021-02-19). Le journaliste a déclaré que quiconque [traduction] « ne cadre pas avec la vision du gouvernement » pourrait devenir « une cible potentielle » (journaliste 2022-12-14).

D’après la réponse conjointe du représentant de la WSO et du professeur agrégé, l’intégration des sikhs dans les régions où il n’y a pas de communauté sikhe est difficile, et ils sont susceptibles de subir [traduction] « un traitement discriminatoire de la part [des responsables] du maintien de l’ordre » et des autorités « parce qu’ils portent le kirpan » (WSO et professeur agrégé 2019-05-03).

Selon des sources, [traduction] « la police du Pendjab est corrompue » (journaliste 2022-12-14) ou « la corruption est endémique » au sein de la police du Pendjab (professeur agrégé 2023-01-03). Le journaliste a ajouté que le système est entaché par [traduction] « un degré assez élevé de brutalité, de détention et d’extorsions » et qu’il y a de nombreux incidents impliquant la police et les minorités qui « n’ont jamais fait les manchettes » (journaliste 2022-12-14). Le représentant de la WSO a déclaré que, bien qu’il y ait [traduction] « plusieurs exemples de victimes de torture qui racontent leurs histoires » dans la presse, la « vaste majorité de ceux qui sont maltraités en détention ont peur de parler ouvertement, par crainte d’être la victime à nouveau » (WSO 2022-12-09). Dans un article publié par New Delhi Television (NDTV), une chaîne d’information en Inde (NDTV s.d.), il est écrit qu’un sikh détenu dans une prison du district de Barnala a accusé le directeur de la prison [traduction] « de l’avoir torturé et d’avoir marqué le mot aatankwadi, ou terroriste, dans son dos » (NDTV 2021-11-04, italique dans l’original).

Le journaliste a déclaré que, bien que [traduction] « la brutalité policière au Pendjab » ne soit pas « invisible », ce n’est que dans de « très rares cas » que « le système » a traduit des policiers en justice et rendu des verdicts de « culpabilité » contre eux (journaliste 2022-12-14). Le représentant de la WSO a fait remarquer que les [traduction] « arrestations sous de fausses accusations et la torture en détention sont courantes » en Inde (WSO 2022-12-09). Le professeur agrégé a signalé que ce ne sont [traduction] « pas seulement les sikhs, mais tous ceux ayant un statut socioéconomique inférieur » et manquant de « protection » [découlant d’un statut social supérieur] qui subissent « davantage de mauvais traitements de la part de la police » (professeur agrégé 2023-01-03).

Le journaliste a signalé que, malgré les actes illégaux commis par les policiers, la [traduction] « magistrature se récuse des audiences » et, par conséquent, l’appareil judiciaire « se fait complice » de la poursuite des « activités illicites » de la police (journaliste 2022-12-14). Le professeur agrégé a fait observer qu’il y a des lois sur la sécurité qui protègent la police contre les [traduction] « allégations d’atteintes aux droits de la personne » et qu’il est « fort possible » que les policiers disposent d’une « protection juridique contre les poursuites » (professeur agrégé 2023-01-03). Dans un article paru dans le Leaflet, un site de nouvelles indépendant qui se concentre tout particulièrement sur les questions liées au droit et à la protection des droits (The Leaflet s.d.), on peut lire que, dans trois types de cas bien précis, le code pénal indien (Indian Penal Code) et le code de procédure pénale (Code of Criminal Procedure) autorisent les [traduction] « [e]xécutions extrajudiciaires par la police », qui ne sont alors pas une infraction criminelle (The Leaflet 2021-10-26). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé de renseignements additionnels ni de renseignements allant dans le même sens.

6. Organisations séparatistes sikhes

Le professeur agrégé a souligné que, bien qu’il existe [traduction] « deux ou trois » organisations politiques sikhes qui défendent le séparatisme sikh, le nombre d’activistes sikhs est « très bas » et aucun mouvement séparatiste organisé et armé n’est actif au Pendjab (professeur agrégé 2022-05-04). Le Washington Post écrit que nombreux sont ceux au Pendjab qui croient que la [traduction] « menace » d’un mouvement séparatiste pour le Khalistan est « exagérée » (The Washington Post 2023-04-16). De même, au cours d’un entretien avec le Financial Times (FT), le directeur général de l’Institut pour la gestion des conflits (Institute for Conflict Management), une [traduction] « société sans but lucratif » qui étudie les problèmes de sécurité intérieure en Inde et ailleurs en Asie du Sud (SATP s.d.), a déclaré que le mouvement pour le Khalistan a été dépeint dans les [traduction] « médias progouvernementaux » d’une manière qui est « "tout à fait disproportionnée par rapport à la menace réelle" » (FT 2023-04-03). Dans l’article du Washington Post, on ajoute que, aux yeux de certains, [traduction] « le Khalistan ne signifie pas nécessairement État indépendant », c’est « plutôt une idée générale » servant à rassembler la communauté sikhe autour des principes religieux et à défendre les intérêts politiques de la communauté (The Washington Post 2023-04-16). Selon un rapport publié par le Centre pour la résilience en matière d’information (Centre for Information Resilience – CIR), [traduction] « une entreprise sociale indépendante et sans but lucratif vouée à la résistance à la désinformation, à la dénonciation des violations des droits de la personne et à la lutte contre les comportements virtuels préjudiciables aux femmes et aux minorités » (CIR s.d.), de faux profils ont été utilisés dans le cadre d’une [traduction] « opération coordonnée d’influence » sur les médias sociaux pour mettre de l’avant le discours voulant que « les "vrais" sikhs appuient le gouvernement de l’Inde et le nationalisme indien et que les défenseurs de l’autonomie et de l’indépendance des sikhs soient des extrémistes ou des terroristes » (CIR 2021-11-23, 4, 2). Dans le même rapport, on peut lire que les comptes ont servi à condamner les manifestations d’agriculteurs et le mouvement pour le Khalistan, au moyen [traduction] « [d’]affirm[ations] voulant que toute notion relative à l’indépendance des sikhs soit synonyme d’extrémisme et de terrorisme » (CIR 2021-11-23, 5).

7. Manifestations d’agriculteurs

D’après des médias, les manifestations qui se sont déroulées en réponse à la réforme législative agricole étaient [traduction] « principalement dirigées » et organisées par des agriculteurs sikhs du Pendjab (RNS 2020-11-30), ou avaient surtout attiré dans leurs rangs des agriculteurs sikhs du Pendjab et du Haryana (The New York Times 2021-11-19). D’après HRW, des hauts dirigeants du parti au pouvoir – le BJP –, des sympathisants et des médias progouvernementaux ont tenu les sikhs pour responsables des manifestations, leur prêtant des [traduction] « intentions "pro-Khalistan" » (HRW 2021-02-19). Dans un article publié par l’agence de presse indienne Asian News International (ANI), il est écrit que, selon le ministre en chef du Haryana, des partisans du Khalistan ont pris part aux manifestations d’agriculteurs (ANI 2020-12-03). D’après NDTV, le ministre en chef a aussi déclaré que les manifestants venaient du Pendjab, et non de son État, le Haryana (NDTV 2020-11-28). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une avocate de Voices for Freedom (VFF), une ONG internationale de défense des droits de la personne œuvrant en Inde, au Royaume-Uni, au Canada et aux États-Unis dans le but de [traduction] « rendre publiques les souffrances des opprimés » au moyen de campagnes et de rapports (VFF s.d.), a déclaré que les sikhs qui dénoncent les politiques du BJP sont qualifiés [traduction] « [d’]antinationalistes » par le gouvernement (avocate 2022-05-27). Selon ThePrint, un organe de presse indépendant de New Delhi (ThePrint s.d.), le BJP a accusé le parti du Congrès national indien (Indian National Congress), alors majoritaire au Pendjab, de [traduction] « s’aligner sur des éléments radicaux » (ThePrint 2020-11-27). On peut lire dans le Hindustan Times, un journal indien de langue anglaise, que le secrétaire général national du BJP [traduction] « a affirmé que des éléments extrémistes s’étaient servis de la manifestation des agriculteurs à leurs fins et que l’utilisation de slogans pro-Khalistan et pro-Pakistan en était la preuve » (Hindustan Times 2020-11-29). Selon un article paru dans l’Indian Express, un quotidien indien de langue anglaise, pendant les audiences tenues devant la Cour suprême pour contester la réforme des lois agricoles, le procureur général de l’Inde a soutenu que son bureau avait été informé d’une [traduction] « "infiltration de partisans du Khalistan dans les manifestations" » (The Indian Express avec PTI 2021-01-12). Dans son rapport d’information et d’orientation sur le pays, le ministère de l’Intérieur (Home Office) du Royaume-Uni fait observer que la [traduction] « majorité » des manifestations étaient pacifiques, la police « ayant eu recours à des gaz lacrymogènes et des canons à eau pour disperser les foules et ayant battu des manifestants à coups de matraque » dans des « cas isolés » (R.-U. 2021-11, paragr. 2.4.18).

L’organisation Amnesty International signale que [traduction] « plus de 183 personnes » ont été arrêtées lors de ces manifestations (Amnesty International 2022-03-29, 191). Des médias font état de l’arrestation d’un militant pour le climat en raison de liens avec un document du type [traduction] « trousse à outils », lequel se rapportait aux manifestations d’agriculteurs (Reuters 2021-02-15; The Times of India 2021-02-23); selon Reuters, ce document consistait en un [traduction] « plan d’action » partagé sur les médias sociaux dans lequel étaient répertoriées des façons d’aider les manifestants (Reuters 2021-02-15). Dans un article publié par le Times of India, la poursuite a fait valoir que la Fondation pour la justice poétique (Poetic Justice Foundation – PJF) [2], un groupe [traduction] « "en faveur du Khalistan" », était associée à la création du document et que le militant pour le climat était lié aux fondateurs de la PJF, mais un tribunal de Delhi a accordé une libération sous caution au militant après avoir constaté l’absence de « "liens directs" » entre ce dernier et les fondateurs et avoir conclu qu’aucune de ces deux parties n’avait incité à la violence et que la PJF n’est pas une organisation interdite (The Times of India 2021-02-23).

8. Traitement réservé aux personnes perçues comme étant des séparatistes ou des partisans du Khalistan au Pendjab

Selon le professeur agrégé, certains partis politiques sikhs se revendiquent du séparatisme, y compris le Shiromani Akali Dal (Amritsar) (SAD(A)) [Shiromani Akali Dal (Mann); SAD(M); SAD(Amritsar); Shiromani Akali Dal (Amritsar) (Simranjit Singh Mann)] et le Dal Khalsa; le SAD(A) est reconnu par la Commission électorale de l’Inde (Election Commission of India) et milite pour le Khalistan en utilisant les voies démocratiques (professeur agrégé 2022-05-04). Pour des renseignements additionnels sur le SAD(A), y compris le traitement réservé par les autorités aux membres et aux sympathisants du parti, veuillez consulter la réponse à la demande d’information IND200258 publiée en juin 2020.

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 12 mai 2022, le représentant de la WSO a déclaré que le [traduction] « gouvernement, la société civile et les médias insinuent que les sikhs qui appuient la cause du Khalistan sont des extrémistes et des activistes par défaut » (représentant 2022-05-12). Le professeur émérite a précisé que le gouvernement est [traduction] « hostile » aux mouvements séparatistes (professeur émérite 2022-04-29). La même source a ajouté que, d’un point de vue sociétal, les hindous se méfient des militants pro-Khalistan, et bien que [traduction] « certains » sikhs soient favorables à la cause, nombreux sont ceux qui voient les militants comme un « problème » (professeur émérite 2022-04-29).

Selon des sources, la police [traduction] « surveille » les partisans du Khalistan (professeur agrégé 2022-05-04; représentant 2022-05-12) ou [traduction] « tient un dossier » à leur sujet (professeur émérite 2022-04-29). Le professeur agrégé a signalé que les services de sécurité sont plus susceptibles de cibler les séparatistes sikhs parce qu’ils représentent [traduction] « une menace politique présumée pour l’unité de l’Inde » (professeur agrégé 2022-05-04). Le professeur émérite a expliqué que les personnes qui assistent aux discours du SAD(A) seront suivies par la police et que les militants pro-Khalistan qui participent à des manifestations, des réunions ou d’autres activités du genre ou qui publient sur les médias sociaux seront surveillés (professeur émérite 2022-04-29). La même source a par ailleurs affirmé que les personnes qui s’installent dans une autre ville continueront à faire l’objet d’une surveillance, car les renseignements de cette nature seront communiqués (professeur émérite 2022-04-29). Le représentant de la WSO a fait observer que des militants pro-Khalistan sont suivis à la trace au moyen des médias sociaux; en effet, les forces de police et du renseignement disposent de [traduction] « vastes cellules à la fine pointe des technologies de l’information qui consacrent des ressources considérables à la surveillance de partisans du Khalistan et qui créent de faux comptes et du faux contenu afin de tromper et d’inciter les gens à déclarer leur soutien à la cause pour pouvoir ensuite les surveiller eux aussi » (représentant 2022-05-12). Selon l’Indian Express, la police du Pendjab a [traduction] « de nombreuses cellules de déradicalisation » qui surveillent les publications sur les médias sociaux et qui retrouvent les personnes ayant des liens avec des séparatistes pour les diriger vers les officiers supérieurs, qui tâchent de les réformer (The Indian Express 2020-08-23). D’après des renseignements fournis par dix jeunes que la police du Pendjab a convoqués pour être [traduction] « réformés », l’Indian Express précise que la police a « [pris] la photo, [prélevé] les empreintes digitales, [fait] une copie de la carte Aadhaar [une carte d’identité nationale] et [consigné] des renseignements à propos de la famille » de ces jeunes (The Indian Express 2020-08-23). Toujours selon la même source, un homme dont le fils étudiait au Canada a dit qu’on lui avait demandé de se présenter au poste de police pour fournir le numéro de passeport de son fils parce que ce dernier avait aimé une publication sur les médias sociaux [traduction] « en lien avec le référendum de 2020 »; l’homme a aussi affirmé avoir versé un pot-de-vin aux policiers afin de « "clore le dossier" » (The Indian Express 2020-08-23).

Selon le professeur émérite, les organismes d’exécution de la loi et les services du renseignement, notamment au Pendjab, sont sous l’emprise du gouvernement central, qui voit les partisans du Khalistan d’un œil [traduction] « très soupçonneux » (professeur émérite 2022-04-29). La même source a également déclaré que les policiers ne diront pas qu’ils ont arrêté quelqu’un parce qu’il appuyait le Khalistan, mais plutôt que l’arrestation est attribuable à [traduction] « des activités illégales ou un soutien à des activistes », par exemple poser des affiches en faveur du Khalistan, posséder des armes ou offrir un refuge à des activistes; si elle ne trouve pas l’auteur véritable de certains crimes, la police les imputera à des militants pro-Khalistan (professeur émérite 2022-04-29). De même, le représentant de la WSO a affirmé que les partisans présumés du Khalistan sont [traduction] « souvent mis en cause dans de fausses affaires » et que les forces policières « harcèlent » les militants pro-Khalistan ainsi que leurs famille et amis (représentant 2022-05-12).

Le représentant de la WSO a souligné que les cas de détention au Pendjab et en Inde [traduction] « augmentent » en même temps qu’un « grand nombre » de jeunes sikhs signalent avoir été harcelés ou interrogés et qu’un « nombre important » sont arrêtés et accusés au motif qu’ils appuient le Khalistan (représentant 2022-05-12). D’après des médias, trois hommes sikhs ont été condamnés à un emprisonnement à perpétuité pour avoir [traduction] « fait la guerre » à l’Inde parce qu’ils possédaient des écrits sur le Khalistan (The Indian Express 2019-02-24; SBS Punjabi 2019-02-11). La décision judiciaire rendue en 2019 peut être consultée en ligne, sur un site Internet hébergé par Sikh Siyasat News (SSN) [3] (Pendjab 2019-01-31). Selon un article du Times of India, la police a enregistré un FIR contre un de ces hommes pour avoir [traduction] « fourni un pistolet et six balles » à une personne qui a été arrêtée en lien avec une « vengeance pour des sacrilèges » dans deux villages, mais « la preuve n’appuie pas les accusations de la police »; d’après un des avocats de l’accusé, les trois hommes sont incarcérés depuis 2016 (The Times of India 2019-02-12). Des sources font également état de l’arrestation de trois personnes accusées d’avoir distribué ou fourni des formulaires d’enregistrement en vue de la tenue d’un scrutin visant à sonder l’intérêt à l’égard d’un référendum sur la création du Khalistan et de leur condamnation à une détention policière de six jours (The Tribune 2021-12-28; PTI 2021-12-28). Des sources ajoutent que les autorités [traduction] « prétend[ent] » que les hommes faisaient campagne pour Sikhs for Justice (SFJ), une organisation dont le siège est aux États-Unis (The Tribune 2021-12-28), ou soulignent que SFJ [traduction] « militait pour la tenue d’un référendum » (PTI 2021-12-28). Pour des renseignements additionnels sur SFJ, veuillez consulter la réponse à la demande d’information IND201492 publiée en mai 2023. La Press Trust of India (PTI), une agence de presse indienne, ajoute que ces personnes avaient des liens de parenté avec un commandant de [traduction] « [l’]organisation terroriste » Babbar Khalsa International (le groupe de Sukhdev Babbar) (PTI 2021-12-28).

Des sources signalent qu'en mars 2023, les autorités au Pendjab [traduction] « ont interrompu » (Al Jazeera 2023-03-20; BBC 2023-03-20) ou « coupé en grande partie » (CBC 2023-03-22) l’Internet mobile [et la messagerie SMS (CBC 2023-03-22; Al Jazeera 2023-03-20)] dans l’État, une des mesures qu’elles ont prises pour tenter d’appréhender un fervent partisan sikh du Khalistan (BBC 2023-03-20; CBC 2023-03-22; Al Jazeera 2023-03-20). Selon des sources, l’homme a [traduction] « réclam[é] la création du Khalistan » (Al Jazeera 2023-03-20) ou a [traduction] « évoqué le souhait de créer un État sikh souverain » (CBC 2023-03-22). On peut lire dans un article de la CBC que, au dire du [traduction] « policier le plus haut gradé » du Pendjab, l’homme a « créé une milice » qui disposait « de carabines et de gilets pare-balles » récemment saisis par la police au domicile de cet homme (CBC 2023-03-22). Des sources signalent aussi que, en février 2023, les sympathisants de l’homme [et l’homme lui-même (Al Jazeera 2023-03-20)] [traduction] « ont pris d’assaut » (BBC 2023-03-20; CBC 2023-03-22) ou [traduction] « attaqué » (Al Jazeera 2023-03-20) un poste de police [muni d’épées, de couteaux et d’armes à feu (Al Jazeera 2023-03-20)] pour exiger la libération d’un des associés de l’homme (BBC 2023-03-20; CBC 2023-03-22; Al Jazeera 2023-03-20). Des sources soulignent également que la police du Pendjab a procédé à plus de 100 arrestations [[traduction] « préventives » (CBC 2023-03-22; Al Jazeera 2023-03-20)] de personnes soupçonnées d’être associées à l’homme qu’elle recherchait (CBC 2023-03-22; Al Jazeera 2023-03-20; BBC 2023-03-20). D’après des sources, le 21 mars, l’inspecteur général de la police du Pendjab a annoncé qu’un total de 154 personnes avaient été arrêtées en lien avec les efforts de recherche visant cet homme (ANI 2023-03-21; PTI 2023-03-21; SSN 2023-03-22). Dans un article de la BBC, où sont cités les propos de l’inspecteur général de la police du Pendjab, il est aussi signalé que cinq des [traduction] « associés » de l’homme avaient été « arrêtés et accusés en application de la très stricte loi sur la sécurité nationale de l’Inde » (BBC 2023-03-20). Une [traduction] « liste provisoire » des personnes « arrêtées et détenues » par les autorités du Pendjab en mars 2023 en lien avec cette chasse à l’homme, établie par les membres d’un cabinet juridique du Pendjab « principalement » d’après des dossiers judiciaires, peut être consultée en ligne, sur un site Internet hébergé par SSN (SSN 2023-03-22). La liste, qui contient les noms – et, dans certains cas, le lieu où elles se trouvent – des 154 personnes [traduction] « arrêtées » ou « [d]étenues » par les autorités, précise ce qui suit :

• 5 personnes ont été « détenues » en application de la loi de 1980 sur la sécurité nationale (National Security Act, 1980) [4];
• 11 personnes ont été arrêtées ou détenues en application des articles 279, 186, 506, 336 et 427 du code pénal indien, et du paragraphe 25(2) de la loi sur les armes (Arms Act) [5];
• 4 personnes ont été arrêtées ou détenues en application de l’article 25 de la loi sur les armes;
• 134 personnes ont été arrêtées ou détenues en application de l’article 107/151 du code de procédure pénale [6] (SSN 2023-03-22).

9. Traitement réservé aux personnes soupçonnées d’être des séparatistes ou des partisans du Khalistan à l’extérieur du Pendjab

Selon le représentant de la WSO, [traduction] « les personnes soupçonnées d’appuyer le Khalistan ne sont pas en sécurité hors du Pendjab, où qu’elles aillent en Inde » (représentant 2022-05-12). La même source a ajouté [traduction] « [qu’]aucun sikh ne peut ouvertement être défenseur ou partisan de la création du Khalistan » et qu’un tel comportement entraîne « du harcèlement policier, la fabrication d’affaires et de la haine [de la part des] opposants au Khalistan »; par ailleurs, le gouvernement fait passer quiconque appuie le séparatisme pour « un extrémiste ou un terroriste et un "antinationaliste" pouvant légitimement être visé par des actes de violence » (représentant 2022-05-12). Le professeur agrégé a déclaré que les sikhs qui font montre de convictions séparatistes sont exposés à de la [traduction] « persécution » de la part des autorités gouvernementales ainsi qu’à de « possibles représailles » de la part de la « communauté majoritaire à l’extérieur du Pendjab » (professeur agrégé 2022-05-04).

Des sources signalent que, en janvier 2021, un sikh de citoyenneté britannique accusé par les autorités indiennes d’être affilié à la Force de libération du Khalistan (Khalistan Libération Force) a été arrêté à Delhi parce qu’il était soupçonné d’être mêlé à un meurtre (Nations Unies 2022-05-04, paragr. 4, 28; É.-U. [2022]). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur la Force de libération du Khalistan. En mai 2022, le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire a conclu que la détention de l’homme était [traduction] « arbitraire », et a ajouté qu’il avait été « interrogé illégalement par des agents désignés de la police du Pendjab » qui ont « laissé entendre » qu’il serait soumis à la « torture » « s’il ne collaborait pas » (Nations Unies 2022-05-04, paragr. 50, 56). La même source a affirmé qu’elle croyait que l’homme avait été pris pour cible [traduction] « en raison de ses activités à titre de pratiquant et de défenseur de la religion sikhe » et de son « militantisme manifesté dans ses écrits publics réclamant aux autorités qu’elles reconnaissent les gestes qu’elles auraient commis contre les sikhs » (Nations Unies 2022-05-04, paragr. 124).

Le professeur agrégé a affirmé que les sikhs ayant des convictions séparatistes qui vivent à l’extérieur du Pendjab auraient des [traduction] « interactions négatives » dans les sphères de l’éducation et de l’emploi, seraient « surveillés » par les autorités et trouveraient « plus difficile » de vivre hors du Pendjab (professeur agrégé 2022-05-04). Le représentant de la WSO a précisé que les exigences ayant [traduction] « compliqué » le déménagement de sikhs exposés à la « persécution » comprennent l’enregistrement auprès d’un poste de police au moment du déménagement, la nécessité de présenter sa carte Aadhaar pour avoir accès à des services de base comme les services bancaires, de même que la vérification des locataires (représentant 2022-05-12). Pour des renseignements sur la carte Aadhaar, veuillez consulter la réponse à la demande d’information IND200627 publiée en mai 2021. Pour des renseignements sur la vérification des locataires, veuillez consulter la réponse à la demande d’information IND201491 publiée en juin 2023.

Le représentant de la WSO a déclaré que quiconque se trouvant hors du Pendjab et dont l’appui à la cause du Khalistan est exposé au grand jour [traduction] « risque fort probablement de subir de la discrimination, du harcèlement ou pire encore » (représentant 2022-05-12). Au dire du professeur émérite, la société à l’extérieur du Pendjab est [traduction] « plus hostile à l’endroit des sikhs en général », et si les convictions d’un militant pro-Khalistan se trouvant hors du Pendjab venaient à être connues, il serait exposé à un risque de violence de la part des habitants de la région où il se trouve (professeur émérite 2022-04-29). Selon la PTI, un partisan du Khalistan venant du Pendjab qui [traduction] « se cachait » à Bengaluru a été « "retrouvé" » par la police et arrêté (PTI 2020-01-12). Dans le Hindu, un quotidien indien de langue anglaise, il est écrit que trois [traduction] « présumés » partisans du Khalistan ont été arrêtés à Delhi; d’après la police, ils avaient des liens avec les chefs de la Force de libération du Khalistan, planifiaient des assassinats ciblés et possédaient des armes (The Hindu 2020-06-27). On peut lire dans le Hindustan Times qu’une équipe d’enquête spéciale dans l’Himachal Pradesh a arrêté un individu pour avoir accroché des drapeaux du Khalistan et fait des graffitis sur les murs de la Vidhan Sabha [assemblée législative] de l’État (Hindustan Times 2022-05-11).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] Selon le ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade – DFAT), le kirpan est [traduction] « [un] terme utilisé dans la religion sikhe pour désigner une petite épée, portée dans un étui sur une sangle ou une ceinture. Le kirpan est un article de foi que les sikhs initiés sont censés porter en tout temps » (Australie 2020-12-10, 7).

[2] Dans un article du Toronto Star, on signale que la Fondation pour la justice poétique (Poetic Justice Foundation – PJF) est un [traduction] « groupe populaire de défense des droits »; au cours d’un entretien, son cofondateur a souligné que, si son groupe a facilité le dialogue au sujet du Khalistan, il ne prend pas parti à cet égard (Toronto Star 2021-02-20).

[3] Sikh Siyasat News (SSN) est un réseau d’informations sikh dont le siège est au Pendjab (SSN s.d.).

[4] Avec le code de procédure pénale (Code of Criminal Procedure), la loi de 1980 sur la sécurité nationale (National Security Act, 1980) est l’un des deux textes de loi qui prévoient la détention préventive. La loi de 1980 sur la sécurité nationale traite de la détention préventive dans les situations touchant la sécurité nationale, l’ordre public et les services essentiels (Australie 2020-12-10, paragr. 4.36).

[5] La loi sur les armes (Arms Act), adoptée initialement en 1959 et modifiée à plusieurs reprises par la suite, contient des dispositions régissant l’acquisition, la possession, la vente, l’achat, la fabrication, le transport, l’importation et l’exportation des armes et des munitions, ainsi que la délivrance de permis pour les armes et les munitions (Deccan Herald 2022-04-19).

[6] Le code de procédure pénale (Code of Criminal Procedure) est le principal texte de loi sur la procédure pour l’administration des [traduction] « règles de fond du droit pénal » en Inde (Australie 2020-12-10, paragr. 4.36).

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Professeur agrégé, Hiram College, Ohio. 2023-01-03. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

Professeur agrégé, Hiram College, Ohio. 2022-05-04. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

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ThePrint. S.d. « About ». [Date de consultation : 2022-05-15]

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The Times of India. 2021-02-23. Aamir Khan. « Court Grant Bail to Disha Ravi, Says Citizens Can’t Be Jailed Simply for Disagreeing with State Policies ». [Date de consultation : 2022-04-27]

The Times of India. 2019-02-12. « Waging War Against State: Convict Now Booked for Supplying Arms ». [Date de consultation : 2023-05-17]

Toronto Star. 2021-02-20. Joanna Chiu. « Inside the Politics that Led India to Accuse a Canadian Man of Paying Rihanna to Tweet Support of Farmer Protests ». [Date de consultation : 2022-05-26]

The Tribune. 2021-12-28. Aman Sood. « Woman Among Three Khalistani Sympathisers Arrested in Patiala ». [Date de consultation : 2022-05-13]

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The Washington Post. 2023-04-16. Karishma Mehrotra. « India Sees Signs of Renewed Sikh Separatism and Sounds The Alarm ». [Date de consultation : 2023-04-20]

World Sikh Organization of Canada (WSO). 2022-12-09. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

World Sikh Organization of Canada (WSO) et professeur agrégé, Carleton University. 2019-05-03. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

World Sikh Organization of Canada (WSO). S.d. « Our Work ». [Date de consultation : 2022-05-26]

Autres sources consultées

Sources orales : analyste des politiques à Delhi; Bar Council of Punjab and Haryana, Chandigarh; cabinet juridique de l’Inde se spécialisant dans les droits de la personne; cabinet juridique du Haryana et du Pendjab; Criminal Justice and Police Accountability Project; CSW; écrivain, baladodiffuseur et commentateur aux États-Unis qui a écrit un livre sur l’histoire sikhe; Ensaaf; Human Rights Law Network; Human Rights Watch; Inde – Bureau of Police Research and Development, Ministry of Minority Affairs; Indian Police Foundation; National Sikh Youth Federation; procureur à la Cour suprême de l’Inde; professeur adjoint dans un collège américain dont les recherches portent principalement sur les souvenirs des émeutes anti-sikhs de 1984; professeur adjoint de droit dans une université au Pendjab; professeur agrégé dans une université au Royaume-Uni dont les recherches portent principalement sur l’identité et la transmission religieuses chez les sikhs de la diaspora; professeur agrégé de religions d’Asie du Sud dans une université canadienne; professeur agrégé dans une université canadienne dont les recherches portent notamment sur les études du Pendjab et la formation historique des communautés religieuses; professeur dans une université canadienne dont les recherches portent notamment sur la politique en Inde; professeur dans une université canadienne dont les recherches portent principalement sur la politique en Asie du Sud; professeur d’études du Pendjab dans une université au Royaume-Uni; Pendjab – Punjab Police; Punjab and Haryana High Court Bar Association; Punjab Pradesh Congress Committee; The Sikh Coalition; Sikh Community of Connecticut; Sikh Research Institute; Society for the Study of Peace and Conflict; sociologue dans un collège américain qui étudie la diaspora sikhe; universitaire, historien et auteur au Pendjab; Voices for Freedom.

Sites Internet, y compris : #AskIndiaWhy; Advances in Social Sciences Research Journal; Al Arabiya; Allemagne – Federal Office for Migration and Refugees; Asia Society; Asian Centre for Human Rights; Asian Human Rights Commission; Asylum Research Centre; Austrian Red Cross – ecoi.net; Baaz; Babasaheb Bhimrao Ambedkar University; Belgique – Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides; Bertelsmann Stiftung; Center for Strategic and International Studies; Centre for the Study of Developing Societies; Citizens Against Hate; CNN; Common Cause India; Commonwealth Human Rights Initiative; Council on Foreign Relations; Encyclopaedia Britannica; Ensaaf; États-Unis – CIA, Congressional Research Service, Law Library of Congress; EU DisinfoLab; Fédération internationale pour les droits humains; France – Office français de protection des réfugiés et apatrides; Freedom House; The Guardian; Hudson Institute – Center for Religious Freedom; Human Rights First; Inde – Ministry of Minority Affairs; Indiaonlinepages.com; Indie Journal; International Center for Not-for-Profit Law; International Crisis Group; Khalistan Centre; The Lawfare Institute; Minority Rights Group International; National Sikh Youth Federation; Nations Unies – Haut-Commissariat aux droits de l’homme, PNUD, Refworld; The New Humanitarian; The New Indian Express; Norvège – Landinfo; Organisation suisse d’aide aux réfugiés; Outlook; Pays-Bas – Ministry of Foreign Affairs; Poetic Justice Foundation; Reporters sans frontières; The Sikh Coalition; Sikh Research Institute; The South Asia Collective; Suède – Swedish Migration Agency; Tata Trusts; Times of Islamabad; Union européenne – European Union Agency for Asylum; University of the Punjab – Journal of Political Studies; Voice of America; The Wire; World Population Review.